Droit du travail & RH

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Allocations chômage : l’employeur peut être condamné à les rembourser

Publié le par dans Rémunération.

Le recours à l’intérim est strictement encadré par la loi. Une entreprise utilisatrice qui ne respecte pas ces dispositions encourt désormais un risque supplémentaire : le remboursement des allocations chômage à l’ASSEDIC.

Des contrats d’intérim peuvent être requalifiés par les juges en un contrat à durée indéterminée (CDI). Ce sera le cas, par exemple, si l’intérimaire continue à travailler dans l’entreprise utilisatrice après la fin du contrat ou si le motif de recours n’est pas prévu, voire est interdit, par la loi (pour remplacer un salarié gréviste par exemple).

La fin de la relation de travail est alors considérée comme étant de la faute de l’employeur : il s’agira d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Or, lorsqu’un licenciement est reconnu comme tel, l’employeur peut être condamné à rembourser tout ou partie des allocations chômage que le salarié licencié a perçues de l’ASSEDIC, depuis son licenciement jusqu’au jour du jugement, dans la limite de 6 mois.

Dans une affaire récente, les juges ont requalifié en CDI l’ensemble des contrats d’intérim (plus d’une centaine) effectués par une même personne et ont conclu à l’existence d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ils ont donc condamné l’employeur au versement de diverses indemnités.

Suite à ce jugement, l’ASSEDIC s’est retournée contre l’employeur afin d’obtenir le remboursement des allocations chômage versées à l’ancien intérimaire.

L’employeur se défendait en arguant que cette sanction n’était pas prévue par la loi dans un tel cas.

Ce n’est pas l’avis des juges, qui pensent que les circonstances dans lesquelles l’employeur a été condamné n’ont aucune importance : il suffit qu’il ait été condamné au versement d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour que l’ASSEDIC soit en droit de lui réclamer le remboursement des allocations.

Cette position des juges est donc probablement transposable à des contrats à durée déterminée (CDD) qui seraient requalifiés en CDI.


A. Ninucci


(Cass. soc., 18 octobre 2007, n° 06–43771)
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