Aménagement des horaires de travail : quels dispositifs existent dans le BTP ?

Organisation du travail : la modulation du temps de travail en application des conventions collectives du BTP La modulation du temps de travail est permise par 2 accords signés dans le BTP : l’accord de branche du 9 septembre 1998 si votre entreprise relève du secteur du Bâtiment et compte 10 salariés au maximum ; l’accord de branche du 6 novembre 1998 si votre entreprise relève du secteur du Bâtiment et compte plus de 10 salariés ou si votre entreprise relève du secteur des Travaux publics, quel que soit son effectif. La modulation consiste à lisser une durée moyenne de 35 heures sur une période de 12 mois dans les entreprises de plus de 10 salariés et de 6 mois dans celles jusqu’à 10 salariés. Concrètement, durant la période de modulation, la durée de travail peut varier entre 0 et 46 heures dans les entreprises de plus de 10 salariés et entre 0 à 42 heures dans les autres. Les salariés faisant l’objet d’une modulation voient leur rémunération lissée sur la période de l’année, sans prise en compte du nombre d’heures effectuées chaque mois. Les heures de travail éventuellement accomplies au-delà de 46 heures ou de 42 heures par semaine (selon l’effectif de l’entreprise) sont automatiquement qualifiées d’heures supplémentaires. Il en est de même lorsqu’il apparaît, à la fin de la période de modulation, une période de travail supérieure à 35 h en moyenne. La mise en œuvre de la modulation nécessite la consultation préalable des membres du CSE puis l’information individuelle des salariés. Organisation du travail : régimes légaux d’annualisation du temps de travail Vous pouvez également prévoir par accord d’entreprise, une modulation du temps de travail organisée sur une périodicité d’1 an maximum. À défaut d'accord, vous pouvez mettre en place un régime de modulation du temps de travail, articulée sur un cycle de 9 semaines au plus si votre entreprise compte moins de 50 salariés, et sur un cycle de 4 semaines au plus si elle compte au moins 50 salariés. Vous avez également la possibilité de conclure des conventions de forfait en heures sur l’année. Dans ce cas, vous devez veiller à ce que vos salariés respectent les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail et les repos hebdomadaires et quotidiens. En cas de mise en place d’une telle organisation, un avenant au contrat de travail doit être signé. Organisation du travail : l’établissement d’une convention de forfait en jours Les conventions de forfait sont prévues par un accord de branche du 11 décembre 2012. Dans le BTP, peuvent bénéficier d’une convention de forfait en jours : les ETAM à partir de la position F dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées ; les cadres dont la durée du travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités qu’ils exercent et de la réelle autonomie dont ils disposent dans l’organisation de leur emploi du temps. Par ailleurs, selon les accords du 11 décembre 2012, la durée maximale de travail est fixée à 218 jours, durée à laquelle il faut déduire les jours de congés supplémentaires pour fractionnement et d’ancienneté. Afin de mettre en place ces conventions de forfait, vous devez respecter plusieurs conditions : recueillir l’accord préalable du salarié sur la mise en place de ce dispositif, cet accord devant être formalisé dans le contrat de travail ou un avenant à celui-ci ; l’organisation « d’un suivi régulier par la hiérarchie qui veille notamment aux éventuelles surcharges de travail et respect des durées minimales de repos » par la mise en place d’un document de suivi des jours ou demi-journées travaillées ainsi que des jours de repos (lequel précise la nature du repos pris) ; l’organisation annuelle d’un entretien au cours duquel est notamment évoqué la charge de travail du salarié et l’amplitude de ses journées d’activité, qui doivent rester dans des limites raisonnables, l’organisation du travail dans l’entreprise, l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale ainsi que la rémunération du salarié ; la définition des modalités du droit à la déconnexion. Les Editions Tissot vous proposent de télécharger leur modèle de convention individuelle de forfait annuel jours. Organisation du travail : sanctions en cas de non-respect dans la mise en place d’un dispositif d’aménagement du temps de travail Si vous décidez de mettre en place un dispositif d’aménagement du temps de travail, soit en négociant un accord d’entreprise, soit en appliquant les accords de branche, vous devez impérativement respecter les modalités de mises en œuvre définies dans l’accord. En effet, selon la nature du manquement, le salarié peut être amené à demander un rappel d’heures supplémentaires, de repos compensateurs, d’indemnité de travail dissimulé et de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Ces demandes indemnitaires se retrouvent régulièrement dans les affaires soumises devant les juridictions. A titre d’illustration, dans un arrêt du 24 juin 2020, une entreprise du BTP a mis en place un accord de modulation par accord d’entreprise. Un salarié, qui s’est vu appliquer l’accord de modulation, a décidé de saisir la justice et a sollicité différentes demandes indemnitaires au motif que les modalités de mises en œuvre de l’accord signé n’étaient pas respectées par son employeur. Pour en savoir davantage sur l’organisation du temps de travail dans le secteur du BTP, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Social bâtiment ». Cour de cassation, chambre sociale, 24 juin 2020, n°18-23.443 (les conventions individuelles de forfait qui peuvent être établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle doivent nécessairement être passées par écrit. La conclusion de ces conventions de forfait doit être prévue par une convention ou un accord collectif étendu ou par une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement qui détermine les catégories de cadres susceptibles de bénéficier de ces conventions individuelles de forfait ainsi que les modalités et les caractéristiques principales des conventions de forfait susceptibles d'être conclues)