Aménagement du temps de travail : vers une mise en place sans l’accord du salarié ?

Aménagement du temps de travail : accord collectif ou pas, mais avec l’accord du salarié pour sa mise en place

Aujourd’hui, les modalités d’aménagement de temps de travail et l’organisation de la répartition de la durée de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus sur l’année peuvent être définies par un accord collectif (accord d’entreprise ou, à défaut, convention collective ou accord de branche) (Code du travail, art. L. 3122–2).

Mais attention, l’accord collectif ne suffit pas pour imposer un nouvel aménagement du temps de travail aux salariés. Dans un arrêt du 28 septembre 2010, la Cour de cassation a jugé que l’employeur devait obtenir l’accord exprès du salarié pour une telle mise en place.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 28 septembre 2010, n° 08–43161 (pdf | 4 p. | 68 Ko)

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Dans cette affaire, l’employeur avait appliqué un accord de modulation du temps de travail sans obtenir l’accord du salarié. Et pour la Cour de cassation, l’instauration d’une modulation du temps de travail constitue une modification du contrat de travail qui requiert donc l’accord exprès du salarié.

Aménagement du temps de travail : fin de l’accord du salarié ?

Une proposition de loi prévoit de supprimer la nécessité d’obtenir l’accord exprès du salarié avant toute mise en place d’un aménagement du temps de travail.

La solution ? La proposition de loi prévoit simplement que la mise en place d’une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année ne constitue pas une modification du contrat de travail (Code du travail, nouvel art. L. 3122–6).

Et si ce n’est pas une modification du contrat de travail, l’accord du salarié n’est plus requis…

Proposition de la loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, art. 40