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Aménagement du temps de travail : vers une mise en place sans l’accord du salarié ?

Publié le par dans Temps de travail.

Une proposition de loi prévoit que la répartition des horaires de travail sur une période supérieure à la semaine ne constituera plus une modification du contrat de travail. C’est-à-dire que l’accord du salarié ne serait plus nécessaire pour l’aménagement de son temps de travail.

Aménagement du temps de travail : accord collectif ou pas, mais avec l’accord du salarié pour sa mise en place

Aujourd’hui, les modalités d’aménagement de temps de travail et l’organisation de la répartition de la durée de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus sur l’année peuvent être définies par un accord collectif (accord d’entreprise ou, à défaut, convention collective ou accord de branche) (Code du travail, art. L. 3122–2).

En l’absence d’accord collectif, l’employeur peut organiser la durée du travail sous forme de périodes de travail, chacune d’une durée de 4 semaines au plus.

Mais attention, l’accord collectif ne suffit pas pour imposer un nouvel aménagement du temps de travail aux salariés. Dans un arrêt du 28 septembre 2010, la Cour de cassation a jugé que l’employeur devait obtenir l’accord exprès du salarié pour une telle mise en place.

Dans cette affaire, l’employeur avait appliqué un accord de modulation du temps de travail sans obtenir l’accord du salarié. Et pour la Cour de cassation, l’instauration d’une modulation du temps de travail constitue une modification du contrat de travail qui requiert donc l’accord exprès du salarié.

Aménagement du temps de travail : fin de l’accord du salarié ?

Une proposition de loi prévoit de supprimer la nécessité d’obtenir l’accord exprès du salarié avant toute mise en place d’un aménagement du temps de travail.

La solution ? La proposition de loi prévoit simplement que la mise en place d’une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année ne constitue pas une modification du contrat de travail (Code du travail, nouvel art. L. 3122–6).

Et si ce n’est pas une modification du contrat de travail, l’accord du salarié n’est plus requis…

Cette disposition, si elle est votée par le Parlement, ne s’appliquera pas aux salariés à temps partiel.


Proposition de la loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, art. 40

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