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Amiante : reconnaissance d’une responsabilité conjointe de l’employeur et l’Etat

Publié le par dans Sécurité et santé au travail BTP.

Initialement, seules les entreprises étaient mises en cause lors de contentieux liés à l’exposition de leurs salariés à l’amiante, notamment en raison d’un manquement à l’obligation d’assurer la sécurité et la santé de leurs salariés. Mais l’Etat ayant tardé à légiférer sur le sujet, le Conseil d’Etat a reconnu une responsabilité conjointe employeur-Etat dans l’exposition des salariés aux poussières d’amiante. Une décision qui permet, dans certaines situations, aux employeurs de se retourner contre l’Etat.

Amiante : mise en place de mesures par l’Etat à partir de 1977

Les premières mesures de sécurité relatives à l’amiante datent d’un décret du 17 août 1977. Ce dernier est venu réglementer la valeur moyenne d’exposition (VME). Par ailleurs, l’employeur était tenu de remettre à chacun des salariés concernés, des consignes écrites afin de les informer des risques auxquels ils pouvaient être exposés lorsqu’ils manipulaient des matériaux amiantés.

Par la suite, la VME a fait l’objet de réévaluation régulière et a ainsi été réduite notamment au travers du décret du 7 février 1996, relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante. Le niveau a considérablement baissé et est passé à 0,3 fibre/ml pou 8 heures de travail.

   
Depuis le 1er juillet 2015, la valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP) est de 10 fibres d’amiante par litre d’air inhalé durant 8 heures de travail (0,1 fibre/ml), contre 100 fibres par litre auparavant (0,10 fibre/ml).

Enfin, depuis le 1er janvier 1997 l’usage de l’amiante est interdit, aucun salarié ne pouvant plus manipuler de l’amiante dans le cadre de son activité professionnelle.

Mais l’Etat n’a-t-il pas trop tardé à légiférer sur le sujet ? Le Conseil d’Etat vient de répondre à cette question dans une affaire où une entreprise demandait à ce que l’Etat, faute d’avoir pris des dispositions de protection contre l’amiante, soit condamné à l’indemniser au titre des préjudices subis et des sommes qu’elle a dû verser à ses salariés exposés à l’amiante.

Amiante : la responsabilité de l’Etat peut être partiellement engagée

Le Conseil d’Etat a estimé que l’employeur dont le manquement à son obligation de sécurité envers ses salariés exposés à l’amiante a été démontré, peut, selon les circonstances, se retourner contre l’Etat. Même si sa faute inexcusable a été retenue.

Toutefois une distinction doit être faite entre la période antérieure à 1977 et postérieure.

Pour ce qui est de la période antérieure à 1977

Le Conseil d’Etat a effectivement reconnu que l’Etat avait failli dans sa mission de prévention des risques liés à l’amiante, avant l’adoption du décret de 1977, la nocivité de l’amiante et la gravité des maladies dues à son exposition étaient pour partie déjà connues avant 1977.
En conséquence, n’ayant pris aucune mesure gouvernementale avant cette date, l’Etat se rend responsable des préjudicies subis par les salariés exposés à l’amiante.

Une responsabilité  partagée dans l’affaire en cause avec l’entreprise car celle-ci faisait partie des entreprises qui, dès cette période, connaissaient ou auraient dû connaître les dangers liés à l’utilisation de l’amiante. Cette dernière a donc commis un manquement du fait de l’absence de mesures de protections envers ses salariés. La responsabilité a donc été partagée à hauteur de deux tiers pour l’entreprise et un tiers pour l’Etat. 

Pour ce qui est de la période postérieure à 1977

Si les mesures adoptées à partir de 1977 étaient insuffisantes à éliminer le risque de maladie professionnelle liée à l’amiante, elles ont néanmoins été de nature à le réduire dans les entreprises dont l’exposition des salariés aux poussières d’amiante était connue,

Dès lors, à défaut de pouvoir prouver que les maladies professionnelles trouveraient directement leur cause dans une carence fautive de l’Etat, l’employeur qui n’a pas pris les mesures nécessaires afin de préserver ses salariés contre le risque amiante notamment en fournissant à ses salariés des EPI adaptés, ne peut pas mettre en jeu la responsabilité de l’Etat.

Vous voulez en savoir plus sur les mesures de protections à prendre ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Sécurité des chantiers du BTP – Guide illustré ».

Mathilde Fourny

Conseil d’Etat, 9 novembre 2015, n° 342468 (l’employeur, reconnu coupable de faute inexcusable suite à la maladie professionnelle de salariés déclenchée par l’exposition à l’amiante, peut se retourner contre l’Etat)

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