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Amiante : report de l’obligation de certification des entreprises effectuant des travaux de retrait en extérieur

Publié le par dans Sécurité et santé au travail BTP.

L’obligation de certification des entreprises effectuant des travaux de retrait de l’enveloppe extérieure amiantée des immeubles Bâtis a été reportée au 1er juillet 2014 sous réserve, toutefois, que celles-ci aient déposé une demande de certification auprès d’un organisme certificateur avant le 31 décembre 2013.

Amiante : report de l’obligation de certification

A l’origine, vous pouviez réaliser des travaux de retrait d’amiante non friable en extérieur sans certification préalable.
Un premier décret a toutefois mis fin à cette dérogation à compter du 1er juillet 2013.

Compte tenu des difficultés rencontrées par les entreprises du bâtiment pour répondre aux exigences de la nouvelle certification dans les délais impartis, un deuxième décret en date du 5 juillet 2013 à reporté cette obligation de certification au 1er juillet 2014 sous réserve, toutefois, de déposer une demande de certification d’ici la fin de l’année.

Amiante : le dépôt obligatoire d’une demande de certification au 31 décembre 2013

Désormais, vous pourrez effectuer des travaux de retrait de l’enveloppe extérieure amiantée sans certification jusqu’ au 1er juillet 2014 sous réserve que vous ayez déposé une demande de certification auprès d’un organisme certificateur avant le 31 décembre 2013.

Compte tenu de cette précision, deux situations pourront être rencontrées :

  • vous décidez de ne pas déposer de demande de certification avant le 31 décembre 2013 : vous pourrez alors effectuer des travaux de retrait d’amiante de l’enveloppe extérieure jusqu’au 31 décembre 2013. Passé ce délai, vous devrez obtenir préalablement une certification pour réaliser ce type de travaux ;
  • vous décidez de déposer une demande de certification avant le 31 décembre 2013. Vous pourrez dans cette situation effectuer des travaux de retrait d’amiante de l’enveloppe extérieure sans certification jusqu’au 1er juillet 2014.

Afin de pouvoir justifier de ce report au 1er juillet 2014, il est conseillé de conserver l’accusé de réception du dossier auprès de l’organisme certificateur.

Tous les salariés ne peuvent pas être affectés à des travaux de retrait et de confinement d’amiante (par exemple les salariés en CDD ne peuvent pas). Les salariés qui font ces travaux sont également soumis à une surveillance médicale renforcée.

Pour savoir ce que cela implique pour vous, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Sécurité des chantiers du BTP illustrée ». Vous pouvez également télécharger notre document récapitulatif des salariés soumis à une surveillance médicale renforcée :


Décret n° 2013–594 du 5 juillet 2013 relatif aux risques d’exposition à l’amiante, Jo du 7

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