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Amiante : une indemnisation pour préjudice moral qui n’est pas automatique !

Publié le par dans Sécurité et santé au travail BTP.

Si le salarié n’a pas été exposé personnellement aux poussières d’amiante, alors son préjudice distinct du préjudice d’anxiété ne sera pas reconnu automatiquement. Il doit en rapporter la preuve.

Obligation de sécurité : quelques rappels

Vous êtes soumis à l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés de l’entreprise.

Vous devez donc mettre en œuvre les moyens destinés à diminuer le risque de maladie professionnelle ou encore d’accident du travail et empêcher qu’un salarié en soit victime.

Toutefois, dans plusieurs décisions de justice, la Cour de cassation a admis qu’il était possible de vous exonérer de cette responsabilité en prouvant que vous avez mis en œuvre les mesures de prévention et de sécurité en adéquation avec le risque connu ou que vous auriez dû connaître.

En bref, vous devez donc :

  • évaluer les risques ;
  • informer et former les salariés sur les risques ;
  • organiser le travail en tenant compte des risques notamment liés à l’amiante ;
  • mettre en place un suivi des salariés et une surveillance médicale spécialisée.

Obligation de sécurité : les conséquences financières de ce manquement à cette obligation de sécurité

Le salarié pourra se voir accorder une indemnisation en réparation en faisant valoir plusieurs préjudices, à savoir d’anxiété et moral.

Normalement, selon le principe de réparation intégrale, le salarié travaillant dans un établissement exposé à l’amiante et se trouvant dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, se soumettant ou non à des contrôles et examens médicaux réguliers, subit un préjudice spécifique d’anxiété. Il y a alors une reconnaissance automatique de ce préjudice.

Dans ce cas, le salarié peut bénéficier d’une indemnisation réparant l'ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l’amiante. Toutefois, un préjudice moral peut être reconnu distinctement de celui d’anxiété.

Dans une affaire récente, un salarié a demandé des dommages et intérêts pour risques encourus du fait de son exposition à l’amiante. Il voulait faire reconnaître un préjudice distinct à son préjudice d’anxiété. Il était exposé aux fibres d’amiante dans les locaux dans lesquels il travaillait et justifiait d’un suivi médical lié à l’exposition à l’amiante, pris en charge par l’employeur. La Cour de cassation suit le même raisonnement que la cour d’appel et rejette sa demande en constatant que le salarié n’établissait pas avoir été personnellement exposé aux poussières d’amiante.

Reste à savoir ce que la Cour de Cassation entend par « personnellement ». La Haute Juridiction aurait donc pu, purement et simplement débouter le salarié en appliquant stricto sensu cette notion de réparation intégrale par la reconnaissance d’un préjudice d’anxiété et ce sans faire une distinction entre ces deux préjudices qui sont identiques. Dans la continuité de sa jurisprudence mettant fin au préjudice « automatique », elle confirme sa position en précisant que le salarié doit justifier de son préjudice moral, preuve difficile, voire impossible à rapporter. Sa position atténue donc l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur, mais en laissant tout de même une porte ouverte en renversant la charge de la preuve, telle qu’elle venait encore récemment de le faire (voir en ce sens, Cass. soc., 11 septembre 2019, n° 17-24.879).

Cette décision montre qu’il vous faut continuer de respecter votre obligation de sécurité même si elle est atténuée. Le salarié pourrait se voir accorder un préjudice distinct du préjudice d’anxiété s’il en justifiait.


Cour de cassation, chambre sociale, 16 octobre 2019, n° 17-18.444 (un salarié ne peut pas obtenir des dommages-intérêts pour les risques encourus du fait de son exposition à l'amiante, s’il n’établit pas avoir été personnellement exposé à la poussière d'amiante)