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Annoncer publiquement à des salariés le licenciement d’un collègue avant l’entretien préalable : pas de cause réelle et sérieuse
Publié le par dans Licenciement.
Lors d’une procédure de licenciement, il faut toujours respecter les différentes étapes fixées par la loi : convoquer le salarié à un entretien préalable afin qu’il ait les moyens de se défendre et d’apporter une réponse aux faits qu’ils lui sont reprochés ; notifier le licenciement en précisant les motifs de la rupture. Mais annoncer publiquement un licenciement avant l’entretien préalable s’apparente à un licenciement verbal.
Licenciement : respecter les étapes de la procédure
Dès lors que vous envisagez de procéder à un licenciement, tant pour motif personnel qu’économique sous certaines conditions, avant toute décision, vous devez convoquer le salarié à un entretien préalable de licenciement (Code du travail, art. L. 1232-2).
Pour vous aider dans la rédaction de cette lettre, nous mettons à votre disposition un modèle de convocation à un entretien préalable au licenciement qui est extrait de notre documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».
Aucune décision ne doit être prise avant cet entretien préalable.
De plus, vous devez respecter un délai entre cet entretien et la notification de votre décision au salarié : au moins 2 jours ouvrables après la date prévue de l’entretien préalable pour notifier le licenciement au salarié concerné.
Licenciement : anticiper son annonce en fait un licenciement verbal
Le licenciement est notifié par écrit. Il est conseillé de communiquer cette notification par lettre recommandée avec accusé de réception même si une remise en main propre contre décharge est autorisée.
Soyez vigilant dans la rédaction de votre lettre de licenciement puisqu’elle fixe les limites en cas de litige même si, suite à la publication des ordonnances Macron, ce principe a été assoupli.
En effet, sous certaines conditions, il est possible de préciser les motifs du licenciement après que celui-ci ait été notifié (Code du travail, art. L. 1235-2).
Le licenciement ne peut donc pas être verbal. Un tel licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
De plus, vous ne pouvez pas annoncer le licenciement du salarié avant l’entretien préalable. En effet, cet entretien préalable a lieu avant toute décision. Il permet notamment au salarié de se défendre.
Annoncer le licenciement du salarié avant cet entretien sera qualifié de licenciement verbal et donc sans cause réelle et sérieuse.
Dans l’affaire jugée, des salariés avaient été informés qu’un de leur collègue était convoqué à un entretien préalable. En soutien à ce dernier, ils avaient sollicité une réunion avec la direction générale de l’entreprise. Lors de cette assemblée, la direction avait indiqué que la décision de rompre le contrat de travail du salarié était irrévocable. Le problème est que le salarié n’avait pas encore été reçu à son entretien préalable. Le licenciement était donc verbal et par conséquence sans cause réelle et sérieuse.
Cour de cassation, chambre sociale, 23 octobre 2019, n° 17-28.800 (annoncer un licenciement lors d’une réunion du personnel, avant l’entretien préalable du salarié, est un licenciement verbal dépourvu de cause réelle et sérieuse)