Annulation d’une rupture conventionnelle dans la métallurgie : possible si elle cache un PSE

Dans quelles conditions un salarié peut-il signer une rupture conventionnelle dans le cas de difficultés économiques ?

En cas de difficulté économique, salarié et employeur peuvent tout de même conclure une rupture conventionnelle. Dès 2009, la DGT avait indiqué dans une circulaire : « un contexte économique difficile pour l’entreprise, voire un PSE circonscrit à d’autres emplois, ne sont pas à eux seuls suffisants pour exclure l’application de la rupture conventionnelle ».

Quel que soit le contexte, le consentement du salarié doit être obtenu sans ambiguïté.

Le consentement n’est pas libre lorsqu’il résulte d’un dol, c’est-à-dire quand l’employeur trompe le salarié pour obtenir son consentement. Le dol est donc un vice de consentement qui conduit à l’annulation d’une procédure.

Le dol suppose à la fois, de la part de l'auteur des manœuvres, une volonté de nuire et, pour la personne qui en a été l'objet, un résultat qui lui a été préjudiciable et qui justifie qu'elle obtienne l'annulation du contrat fondée sur le fait que son consentement a été vicié.

Qu’en est-il du consentement éclairé du salarié quand l’employeur lui cache qu’un plan de sauvegarde (PSE) est envisagé et qu’il conduirait à la suppression de son poste ?

La dissimulation d’un PSE en cours de préparation peut entrainer l’annulation de la rupture conventionnelle

Dans un arrêt du 6 janvier 2021, un salarié, responsable de production dans le secteur de la métallurgie, a signé une rupture conventionnelle avec son employeur le 18 décembre 2015.

Le salarié a ensuite saisi le conseil de prud’hommes pour annulation de la rupture conventionnelle.

La cour d’appel a donné raison au salarié et a prononcé la nullité de la rupture conventionnelle. En effet, les juges du fond ont pu constater que l’employeur avait caché à son salarié qu’un PSE était en cours de préparation et que cela entrainerait la suppression de son poste.

La Cour de cassation suit l’avis des juges du fond : cette dissimulation avait été déterminante dans le consentement du salarié et par conséquent rendait le consentement nul.

L’employeur est donc condamné à verser diverses sommes au salarié au titre de créances salariales et de dommages et intérêts.

Il avait déjà été jugé qu’une rupture conventionnelle peut être annulée si le consentement a été donné sous pression. Cet arrêt ajoute le cas de la dissimulation de l’employeur qui remettrait en cause le consentement.

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Cour de cassation, chambre sociale, 6 janvier 2021, n° 19-18.549 (la rupture conventionnelle est entachée d’un vice de consentement lorsqu’il est dissimulé au salarié l'existence, à la date de conclusion de la convention de rupture, d'un PSE en cours de préparation, prévoyant la suppression de son poste, et que cette dissimulation avait été déterminante dans son contentement)