Annulation de la pension retraite : plus que quelques jours pour changer d’avis
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Le départ à la retraite ne se prépare pas du jour au lendemain. Pour certains, les démarches ont commencé avant les premiers débats sur la réforme des retraites. Mais les dispositions en vigueur depuis le 1er septembre ne leur permettent peut-être plus de liquider leur retraite dans les mêmes conditions. Il faut savoir qu’ils peuvent encore annuler leur demande.
En principe, dès lors que les droits à la retraite sont liquidés à la demande de l’assuré, la retraite acquiert un caractère définitif.
Mais la nouvelle réforme des retraites qui s’applique depuis le 1er septembre 2023 a pu modifier, pour certains salariés, leurs conditions de départ. Ils peuvent donc regretter leur demande de liquidation.
La loi a prévu cette situation. Elle permet aux assurés de revenir sur leur décision. Mais attention, elle est soumise à conditions.
Tout d’abord, seuls les assurés ayant demandé la liquidation de leur pension avant le 1er septembre 2023 et dont la retraite prendra effet à compter du 1er septembre sont concernés.
Ces personnes peuvent bénéficier d’une annulation de leur pension ou de leur demande de pension.
Leur demande doit être adressée aux caisses de retraite au plus tard le 31 octobre 2023. A réception de celle-ci, la caisse annulera leur retraite.
En tant qu’employeur, si vous avez un salarié qui a renoncé à son départ en raison des nouvelles dispositions en vigueur, il est grand temps de faire le point avec lui.
A-t-il bien informé toutes ses caisses de retraite qu’il renonçait à sa demande de pension ? Si ce n’est pas le cas, rappelez-lui qu’il doit agir très rapidement. La date limite est fixée au 31 octobre 2023. Après cette date, sans action de sa part, sa retraite sera définitivement liquidée.
Décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, Jo du 4
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
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