Application des accords territoriaux du BTP : comment identifier un établissement autonome ?

Accords locaux BTP : la distinction entre établissement distinct et établissement autonome

Si le champ d’application professionnel des accords de branche dans le BTP peut créer des difficultés, en particulier pour les entreprises exerçant plusieurs activités, le champ d’application territorial est lui aussi source d’interrogations.

Aucun problème pour les accords s’appliquant sur tout le territoire national. Mais tout devient plus complexe avec les accords infranationaux : accords régionaux ou accords départementaux.

Quel est le principe de rattachement des accords territoriaux ? L’entreprise doit appliquer les accords territoriaux dont le périmètre géographique englobe le lieu de son siège social. Simple.

Et si l’entreprise compte des établissements, agences, bureaux, etc. situés dans des départements ou régions différents que ceux de son siège ? Les salariés rattachés à ces établissements, agences, bureaux, etc. restent-ils soumis aux textes applicables pour le lieu du siège ? Ou bien doit-on tenir compte des textes dont le champ géographique couvre le lieu de l’établissement, agence, bureau, etc. auprès duquel le salarié est rattaché ?

La Cour de cassation a créé une notion juridique particulière : « l’établissement autonome ».

Dans chaque établissement autonome, les salariés doivent relever non pas des textes applicables pour le siège de l’entreprise mais ceux couvrant le lieu de l’établissement en question.

Problème : la notion d’établissement autonome n’est pas définie par la Cour de cassation. Elle est appréciée au coup par coup.

Dernier exemple en date dans une décision rendue par la Cour de cassation le 27 mai 2021. Un salarié est affecté à une agence d’une entreprise du BTP située dans le département 13 dont le siège se situe dans le département 69. La Cour de cassation considère que faute de disposer d’une autonomie dans son activité ou son organisation, l’agence ne constitue pas un établissement autonome. Et ce même si cette agence est reconnue comme établissement distinct pour la mise en place des instances représentatives dans l’entreprise et est enregistrée au registre du commerce.

Accords locaux BTP : le cas particulier des chantiers

Et pour un salarié du BTP amené à travailler sur des chantiers situés dans une autre région ou un autre département que le siège de son entreprise ? Quels accords appliquer, ceux du siège ou ceux du lieu du chantier ?

Difficile dans la pratique de faire évoluer le salaire horaire, les contreparties en cas de travail de nuit, etc. pour un même salarié à chaque nouvelle affectation sur un chantier !

Heureusement, les juges ont eu l’occasion de se prononcer sur le cas précis des chantiers. Leur position est la suivante : les accords locaux applicables pour les salariés amenés à travailler sur chantiers restent ceux du siège de l’entreprise (ou de l’établissement autonome auquel ils sont rattachés administrativement) et non ceux du lieu du chantier. Cette position est donnée dans un arrêt de la Cour de cassation n° 86-41.504 en date du 18 janvier 1989.

Cour de cassation, chambre sociale, 27 mai 2021, n° 20-10.476 (les conventions et accords collectifs sont, au regard de leur champ territorial, applicables à l'ensemble des salariés de l'entreprise en fonction du lieu de son siège social, sauf lorsque l'activité du salarié s'exerce dans le cadre d'un établissement autonome)