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Application volontaire d’une convention collective : gare aux ambiguïtés !

Publié le par dans Contrat de travail métallurgie.

Pour diverses raisons, vous pouvez décider d’appliquer de façon volontaire une convention collective dont vous ne relevez pas obligatoirement. Cette décision doit être manifestée de façon claire et non équivoque, sous peine d’entraîner des litiges…

Application volontaire d’une convention collective : attention à être clair et précis

Dans la majorité des cas, vous êtes tenu d’appliquer la convention collective dont relève votre entreprise (par secteur d’activité et champ géographique). Mais vous pouvez décider de faire une « application volontaire » d’un texte conventionnel (en totalité ou en partie) auquel vous n’êtes pas soumis dans plusieurs cas :

  • votre activité ne rentre pas dans un champ d’application conventionnel ;
  • votre convention collective n’est pas étendue ou élargie ;
  • vous n’adhérez pas à une organisation professionnelle signataire ;
  • vous être tenu d'appliquer une convention collective mais vous choisissez d'appliquer volontairement un autre texte conventionnel.
Attention
Si une convention collective s’applique obligatoirement à l’entreprise, le salarié peut réclamer l’application de ses dispositions plus favorables que la convention appliquée à titre volontaire.

Votre décision peut prendre plusieurs formes : usage, accord d’entreprise, engagement unilatéral… Elle peut également résulter d’une mention sur le contrat de travail ou sur le bulletin de salaire. Dans tous les cas, votre volonté doit être « claire et non équivoque », sous peine de donner lieu à des litiges.

Notez-le
Les juges ont estimé que le fait, pour l’employeur, d’appliquer une convention collective non obligatoire ne l’oblige pas à appliquer, à l’avenir, les dispositions d’éventuels avenants (voir notre article « Application volontaire d’une convention collective : jusqu’où l’employeur est-il engagé ? »).

Pour tout savoir de l’application et du fonctionnement d’une convention collective, vous pouvez télécharger notre livre blanc :

Tout savoir sur les conventions collectives

Application d’une qualification et d’un coefficient propres à une convention collective : volonté non équivoque

Dans cette affaire, un salarié réclamait le versement d’une contrepartie financière à sa clause de non-concurrence, en application de la convention collective de la métallurgie. Dans le contrat de travail, le montant de cette contrepartie financière était fixé sans aucune référence au texte conventionnel. Pour autant, le salarié estimait que l’employeur avait fait une application volontaire de cette convention collective à leur relation de travail et qu’à ce titre, il devait bénéficier du montant plus favorable prévu par ce texte.

Pour se défendre, l’employeur, une société d’orthopédie, faisait valoir que la convention collective de la métallurgie, ainsi que l’accord national du 26 novembre 1996 sur le champ d'application professionnel des accords nationaux de la métallurgie, n'avaient pas fait l'objet d'un arrêté d'extension les rendant obligatoires pour les entreprises d'orthopédie. D’autre part, l’employeur rappelait que l'application volontaire d'une convention collective doit résulter d'une volonté claire et non équivoque de l'employeur, ce qui, selon lui, n’était pas le cas ici.

Saisis de l’affaire, les juges ont constaté que la qualification du salarié, telle qu’elle ressortait du contrat de travail : « applicateur », était un métier défini communément par référence exclusive à l'application des métaux. A ce titre, la qualité d'applicateur relevait nécessairement de la convention collective de la métallurgie.

Par ailleurs, les juges ont relevé que l’employeur avait appliqué au salarié un coefficient renvoyant à la nomenclature salariale propre à la convention collective de la métallurgie, coefficient qui était repris sur chaque bulletin de paie.

Au vu de ces éléments, les juges ont donc estimé que l’employeur avait entendu faire une application volontaire de la convention collective de la métallurgie. Il a donc été condamné à dédommager le salarié au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, en application de cette convention collective.

Pour avoir un panorama complet des principales décisions en droit du travail, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Droit du travail et sa jurisprudence commentée ».


Cour de cassation, chambre sociale, 18 octobre 2017, n° 16-12.586 (appliquer une classification relevant d’une convention collective peut revenir à faire une application claire et non équivoque de cette convention)

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