Apprenti déclaré inapte : faut-il le reclasser ?
Publié le par dans Contrat de travail.
Un apprenti peut être déclaré inapte à son poste par le médecin du travail. Comment doit alors réagir l’employeur ? La Cour de cassation vient de se prononcer sur la nécessité ou non de reclasser l’apprenti et de reprendre le versement de son salaire au bout d’un mois.
Inaptitude d’un apprenti : pas d’obligation de reclassement ni de reprise du versement des salaires
Comme n’importe quel salarié de l’entreprise, un apprenti peut être déclaré inapte par le médecin du travail.
Seulement voilà cela ne déclenche pas exactement les mêmes conséquences que pour un salarié lambda.
La Cour de cassation considère en effet que compte tenu de la finalité de l’apprentissage, l’employeur n’est pas tenu de procéder au reclassement de l'apprenti présentant une inaptitude de nature médicale.
Est également inapplicable aux apprentis la règle selon laquelle lorsqu’un salarié déclaré inapte n’est ni licencié ni reclassé dans un délai d’un mois, l’employeur doit reprendre le versement du salaire.
Illustration : un contrat d’apprentissage d’une durée de 12 mois a été conclu. Au bout de 5 mois, l’apprenti se retrouve en arrêt de travail et est finalement déclaré inapte après deux examens médicaux. L’employeur décide de demander la résiliation du contrat (dispositif applicable à l’époque des faits) mais 1 mois et demi après le prononcé de l’inaptitude. L’apprenti, estimant que l’employeur aurait dû respecter un délai maximum d’un mois pour demander la résiliation, réclame le paiement de ses salaires. Mais la Cour de cassation ne le suit pas. L’employeur n’est pas tenu de reclasser l’apprenti ni de reprendre le versement du salaire. L’apprenti n’effectuant pas sa prestation de travail, les salaires ne sont pas dus.
Inaptitude d’un apprenti : une cause de licenciement
La loi avenir professionnel a revu les règles de rupture du contrat d’apprentissage. Pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2019, l’inaptitude d’un apprenti constitue une cause de licenciement (voir notre article « Rupture du contrat d’apprentissage en 2019 : les nouvelles règles »).
Aucune obligation de reclassement ne s’applique alors.
Pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2019, il était nécessaire de saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir la résiliation du contrat.
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En savoir plus sur cette synthèse
Cour de cassation, chambre sociale, 9 mai 2019, n° 18-10.618 (compte tenu de la finalité de l’apprentissage, l’employeur n’est pas tenu de procéder au reclassement de l’apprenti présentant une inaptitude de nature médicale)