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Apprentissage : ne négligez pas votre obligation de formation

Publié le par dans Contrat de travail.

Lorsque vous prenez un apprenti, il ne faut pas oublier que ce dernier bénéficie d’un statut particulier. Il vient en effet dans l’entreprise pour acquérir une formation pratique complétant sa formation théorique. En aucun cas vous ne devez oublier de le former ni lui confier le travail d’un salarié lambda, au risque d’une requalification de son contrat en CDI.

Un apprenti alterne des formations théoriques, suivies dans un Centre de formation d’apprentis (CFA), et des formations pratiques dans l’entreprise qui l’accueille.

En tant qu’employeur, c’est à vous que revient la charge de former l’apprenti sur le plan pratique (Code du travail, art. L. 6223–3).

Apprentissage : l’obligation de formation de l’employeur

Votre rôle est de veiller à mettre en place une formation professionnelle, en lien avec la formation de l’apprenti, accompagnée de phases d’évaluation.

   
Vous devez également vous assurer que l’apprenti suive la formation théorique dispensée par le CFA et devez prendre part aux activités destinées à coordonner celle-ci et la formation en entreprise.

Pour permettre cette formation, vous devez nommer un maître d’apprentissage qui guidera et formera l’apprenti. Ce « tuteur » devra pouvoir dégager sur son temps de travail les disponibilités nécessaires à l’accompagnement de l’apprenti.

   
Le choix du maitre d’apprentissage doit se faire en fonction de sa connaissance du métier mais aussi de sa motivation et de ses qualités pédagogiques. Attention, la loi impose que le salarié désigné remplisse certaines conditions, notamment d’ancienneté.

Conclure un contrat d’apprentissage suppose de respecter de nombreuses formalités telles que la demande d’enregistrement du contrat. Toutes ces formalités vous sont expliquées dans notre documentation « Gérer le personnel ».

Nous vous proposons également de télécharger le formulaire Cerfa permettant de conclure un contrat d’apprentissage :

Apprentissage : sanctions liées au défaut de formation

La Cour de cassation vient de se prononcer sur le cas d’un salarié qui, au terme de son contrat d’apprentissage, a demandé sa requalification en CDI invoquant le fait de ne pas avoir reçu une formation professionnelle.

Dans cette affaire, il a été constaté par les juges que le salarié avait été intégré dans les équipes et devait réaliser le même travail qu’un salarié ordinaire. Ce qui l’a empêché de recevoir une formation professionnelle sérieuse.

Dès lors les juges ont estimé que le salarié n’était pas en situation d’apprentissage et que l’employeur avait « détourné » le contrat d’apprentissage de son objet.

Et la sanction est lourde puisque l’employeur a été condamné à verser :

  • une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
  • ainsi que des dommages-intérêts (s’élevant à 2.000 euros) pour l’exécution fautive du contrat d’apprentissage.

Anne-Lise Castell

Cour de cassation, chambre sociale, 12 février 2013, n° 11–27525 (l’apprenti doit nécessairement recevoir une formation professionnelle de son employeur)

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