Apprentissage : ne négligez pas votre obligation de formation

Un apprenti alterne des formations théoriques, suivies dans un Centre de formation d’apprentis (CFA), et des formations pratiques dans l’entreprise qui l’accueille.

En tant qu’employeur, c’est à vous que revient la charge de former l’apprenti sur le plan pratique (Code du travail, art. L. 6223–3).

Apprentissage : l’obligation de formation de l’employeur

Votre rôle est de veiller à mettre en place une formation professionnelle, en lien avec la formation de l’apprenti, accompagnée de phases d’évaluation.

Pour permettre cette formation, vous devez nommer un maître d’apprentissage qui guidera et formera l’apprenti. Ce « tuteur » devra pouvoir dégager sur son temps de travail les disponibilités nécessaires à l’accompagnement de l’apprenti.

Conclure un contrat d’apprentissage suppose de respecter de nombreuses formalités telles que la demande d’enregistrement du contrat. Toutes ces formalités vous sont expliquées dans notre documentation « Gérer le personnel ».

Nous vous proposons également de télécharger le formulaire Cerfa permettant de conclure un contrat d’apprentissage :

Contrat d’apprentissage (formulaire et notice) (pdf | 4 p. | 118 Ko)

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Apprentissage : sanctions liées au défaut de formation

La Cour de cassation vient de se prononcer sur le cas d’un salarié qui, au terme de son contrat d’apprentissage, a demandé sa requalification en CDI invoquant le fait de ne pas avoir reçu une formation professionnelle.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 12 février 2013, n° 11–27525 (pdf | 5 p. | 41 Ko)

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Dans cette affaire, il a été constaté par les juges que le salarié avait été intégré dans les équipes et devait réaliser le même travail qu’un salarié ordinaire. Ce qui l’a empêché de recevoir une formation professionnelle sérieuse.

Dès lors les juges ont estimé que le salarié n’était pas en situation d’apprentissage et que l’employeur avait « détourné » le contrat d’apprentissage de son objet.

Et la sanction est lourde puisque l’employeur a été condamné à verser :

• une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
• ainsi que des dommages-intérêts (s’élevant à 2.000 euros) pour l’exécution fautive du contrat d’apprentissage.

Anne-Lise Castell

Cour de cassation, chambre sociale, 12 février 2013, n° 11–27525 (l’apprenti doit nécessairement recevoir une formation professionnelle de son employeur)