Droit du travail & RH

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Apprentissage : plusieurs entreprises pour un seul apprenti

Publié le par dans Formation professionnelle.

Les apprentis peuvent dorénavant être accueillis dans plusieurs entreprises afin de compléter leur formation pratique et étoffer leurs connaissances techniques. Un bon point pour ces jeunes, mais des difficultés d’organisation à prévoir pour les employeurs.

Partager un apprenti afin d’expérimenter de nouvelles techniques et de nouveaux équipements

Les apprentis ont la possibilité d’être accueillis dans plusieurs entreprises. Une partie de leur formation pratique est ainsi dispensée dans d’autres entreprises que celle qui les emploie.

Le but est de permettre à ces apprentis d’expérimenter de nouvelles techniques et des équipements qui ne sont pas utilisés dans leur entreprise : ouvrir leur horizon, parfois limité du fait du manque de matériel ou du peu de diversité des tâches à accomplir, notamment dans les petites structures.

Le partage d’un apprenti par plusieurs entreprises reste toutefois très encadré par la loi.

Le nombre d’entreprises d’accueil, autres que celle qui emploie l’apprenti est limité à 2 au cours de l’exécution d’un même contrat d’apprentissage.

De plus, le temps passé dans d’autres entreprises ne doit pas excéder la moitié du temps de formation en entreprise prévu par le contrat d’apprentissage.

Enfin, la nature des tâches qui est confiée à l’apprenti dans les entreprises d’accueil doit être nécessairement en relation directe avec la formation qui est prévue au contrat d’apprentissage.

Partager un apprenti : les règles à connaître

Un maître d’apprentissage est nommé dans chaque entreprise d’accueil. La dérogation éventuelle à l’interdiction du travail de nuit, pour les mineurs, étant de sa responsabilité.

   
Si vous accueillez ainsi un apprenti venant d’une autre entreprise, il sera donc pris en compte dans le calcul du nombre maximal d’apprentis pouvant être accueillis par son maître d’apprentissage.
En pratique, si celui-ci suit déjà un apprenti de l’entreprise, il aura atteint le quota autorisé et ne pourra plus encadrer un nouveau jeune qui arriverait en apprentissage dans votre établissement.

Enfin si votre entreprise qui compte 250 salariés et plus, accueille un apprenti en partage avec d’autres entreprises, ce dernier sera pris en compte au prorata de son temps de travail pour l’application de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).

La signature d’une convention tripartite

Le partage d’un apprenti doit donner lieu à la signature d’une convention tripartite entre son employeur, l’entreprise d’accueil et le jeune.

Cette convention qui comporte un certain nombre de mentions obligatoires doit préciser les modalités d’accueil du jeune. Elle doit aussi prévoir les modalités de partage entre l’employeur en titre du jeune et l’entreprise d’accueil, des charges, rémunérations et avantages liés à l’emploi de l’apprenti ainsi que les conditions de prise en charge de ses frais de transport et éventuellement d’hébergement.

Dès sa conclusion, ce document doit être adressé par l’employeur au directeur du CFA ou, au responsable de l’établissement de la section d’apprentissage qui dispense à l’apprenti sa formation théorique.

Celui-ci transmettra alors la convention, accompagnée de son avis :

  • à la chambre consulaire dont dépend l’entreprise (CCI, chambre des métiers) chargé de l’enregistrement du contrat ;
  • à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

Florence Labbé

Décret n° 2012–627 du 2 mai 2012 relatif à l’accueil des apprentis dans plusieurs entreprises, JO du 4

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