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Apprentissage : vous pouvez rompre le contrat !

Publié le par dans Licenciement.

Le contrat d’apprentissage ne permet ni le licenciement, ni la démission. Comment faire alors, lorsque l’apprentissage ne donne pas satisfaction ? Rassurez-vous, il est toujours possible de rompre le contrat avant la fin initialement prévue. Mais attention, la procédure et le formalisme à respecter diffèrent selon le moment de la rupture.

L’apprentissage permet d’acquérir un diplôme en alternant une formation à la fois théorique, en centre de formation des apprentis (CFA), et pratique, au sein d’une entreprise. Si vous accueillez un apprenti dans votre entreprise, cette relation est formalisée par un contrat d’apprentissage, que vous ne pouvez pas rompre comme un contrat de travail classique.

Notre conseil :
Pour tout savoir sur le recrutement d’un apprenti, consultez notre Lettre Conseil n° 18 du 14 mai 2007.

En effet, la durée du contrat d’apprentissage correspond en principe à celle de la formation. Mais en pratique, la rupture du contrat de manière anticipée est possible.

L’apprenti peut s’apercevoir que son orientation ne correspond pas à ses attentes. Son travail et/ou son comportement, tant dans l’entreprise que dans son CFA, peuvent ne pas vous donner satisfaction. Selon les situations et, surtout, selon le moment, les modes de rupture sont différents.


Vous pouvez rompre librement les deux premiers mois

Rupture sans motif. Pendant les deux premiers mois du contrat, vous avez, tout comme l’apprenti, la liberté de cesser vos relations sans avoir à motiver la rupture. On ne parle pas de période d’essai, mais le mécanisme est identique.

Soyez donc vigilant lors des premières semaines de travail de l’apprenti dans votre entreprise. Prévoyez une réunion hebdomadaire ou bimensuelle avec son maître d’apprentissage pour faire le point.

Pensez également à vous renseigner auprès de votre interlocuteur au CFA pour vérifier la qualité de son travail quand il n’est pas dans l’entreprise, ainsi que son assiduité aux cours.

Si, durant ces deux premiers mois, vous vous rendez compte rapidement que l’apprenti ne fait pas l’affaire et en arrivez à la conclusion qu’il vaut mieux ne pas poursuivre, vous pouvez rompre le contrat sans avoir à fournir une explication, ni justifier votre décision.

Le délai de 2 mois se calcule de manière calendaire. Si l’apprenti débute le 15 octobre, la période de 2 mois se terminera donc le 14 décembre au soir. Si, durant cette période, votre apprenti s’absente pour maladie ou accident du travail, vous pourrez reporter d’autant la fin de cette période.

Rupture sans indemnités. La rupture étant libre, vous n’aurez pas à verser d’indemnité particulière à votre ancien apprenti. Il vous faudra seulement payer les heures de travail effectuées, si la rupture intervient en cours de mois.

Attention toutefois, il est possible que le contrat d’apprentissage ou votre convention collective prévoie une indemnisation spécifique, pensez à en vérifier le contenu au préalable.

Quelques formalités quand même. Vous devrez notifier cette rupture par écrit et l’adresser :

  • à l’apprenti ;
  • au directeur du CFA ;
  • à l’organisme qui a enregistré le contrat (chambre consulaire dont vous dépendez – chambre de commerce et d’industrie, chambre des métiers et de l’artisanat ou chambre d’agriculture), qui lui-même transmettra votre courrier à la direction départementale du Travail et de l’Emploi.
Si la rupture n’est pas communiquée au CFA et à l’organisme d’enregistrement du contrat, elle est illicite. L’apprenti peut alors solliciter la continuité du contrat ou en faire constater la rupture abusive.
Rupture sous condition au-delà de 2 mois

Passés les deux premiers mois d’apprentissage, vous ne pouvez rompre le contrat que dans des situations bien précises :
  • soit en accord avec l’apprenti ;
  • soit, en désaccord avec l’apprenti, en saisissant le conseil de prud’hommes, qui peut seul prononcer la rupture ;
  • soit lorsque les circonstances imposent la rupture du contrat.

Rupture en accord avec l’apprenti

Si le travail de l’apprenti ne vous satisfait pas, il peut également arriver que la formation que vous lui délivrez ne corresponde pas à ses attentes. Peu importe que la volonté de rompre le contrat vienne de vous ou de lui, si vous êtes tous les deux d’accord, il pourra quitter l’entreprise.

Un document écrit… Cette rupture d’un commun accord doit être formalisée de manière expresse. Vous devrez rencontrer l’apprenti pour signer avec lui une « convention de rupture d’un commun accord », que vous enverrez au directeur du CFA et à l’organisme qui a enregistré le contrat.

… sans pression. Il est évidemment essentiel que le consentement de l’apprenti soit libre et éclairé, c’est-à-dire qu’il n’ait pas été obtenu suite à d’éventuelles pressions exercées par vous ou son tuteur.

Si, à cette occasion, l’apprenti vous demande d’être assisté d’un représentant du personnel, vous n’êtes pas tenu d’accepter. Par souci de transparence et afin qu’on ne vous reproche pas ultérieurement d’avoir fait pression sur l’apprenti pour signer ce document, il est préférable de conclure et signer le document en présence :
  • des parents ;
  • du responsable du CFA ;
  • et, au besoin, d’un représentant du personnel.

Rupture prononcée par le juge

Le droit de licencier et celui de démissionner n’existent pas en matière de contrat d’apprentissage. Dès lors, si vous souhaitez rompre le contrat sans l’accord de l’apprenti, vous serez obligé de saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir la résiliation judiciaire du contrat. C’est alors le juge qui prononcera la rupture.

Attention : Les difficultés économiques de l’entreprise ne sont pas considérées par le juge comme un motif de résiliation du contrat d’apprentissage. Il est donc inutile de perdre du temps à engager cette procédure.

La demande de résiliation ne peut pas être faite en référé, c’est-à-dire par une procédure d’urgence. Vous devez saisir le conseil de prud’hommes dans le cadre d’une procédure classique.

Ce mode de rupture n’est possible que dans deux cas :
  • la faute grave de l’apprenti ou des manquements répétés à ses obligations ;
  • une inaptitude déclarée par le médecin du travail.

Si vous avez rompu le contrat et que le juge vous donne tort, l’apprenti n’est pas obligé d’accepter ensuite une réintégration, ni la poursuite du contrat d’apprentissage.
En cas de faute grave de l’apprenti ou de manquements répétés à ses obligations. La faute est considérée comme grave lorsqu’elle suppose le départ immédiat de l’apprenti. Les manquements à ses obligations justifient la rupture lorsqu’ils sont répétés.

Les retards et absences injustifiés sont les cas les plus fréquents, que ceux-ci se déroulent lors des semaines en entreprise ou au CFA. On peut également ajouter le refus répété de porter les matériels de protection : casque, lunettes, chaussures de sécurité, etc.

Face à une telle situation, vous êtes en droit de placer l’apprenti en mise à pied à titre conservatoire, en attendant que le conseil de prud’hommes prenne une décision, c’est-à-dire que votre apprenti ne devra plus venir travailler dans l’attente du jugement.

Si le contrat est rompu aux torts de l’apprenti, la période de mise à pied conservatoire ne lui sera pas rémunérée. En revanche, si, à l’issue de la procédure, il a été établi qu’aucune faute grave ne pouvait lui être reprochée, vous devrez lui payer les salaires correspondant à cette période.

Faute grave et insuffisance professionnelle
Attention à ne pas confondre la faute grave et l’insuffisance professionnelle. En effet, ne pas réaliser correctement le travail demandé ne peut constituer une faute grave que si vous pouvez prouver que les erreurs ont été commises volontairement par l’apprenti (ce qui est très difficile à faire).

En cas d’erreurs répétées, d’imperfections dans le travail, le juge considérera qu’il était de votre responsabilité de former l’apprenti et que des imperfections sont normales de la part d’un salarié en formation. Il ne prononcera pas la résiliation judiciaire du contrat d’apprentissage.

En cas d’inaptitude déclarée par le médecin du travail. Pendant la durée du contrat, vous avez la possibilité de solliciter le médecin du travail afin qu’il vérifie l’aptitude de l’apprenti à exercer le métier qu’il a commencé à apprendre.

Cette demande peut également être faite par l’apprenti lui-même, par le directeur du CFA ou, encore, être ordonnée par le juge saisi d’une demande de résiliation.

Si le médecin du travail conclut à l’inaptitude du salarié, vous êtes alors en droit de demander au juge qu’il mette fin au contrat d’apprentissage.

Quand les circonstances imposent la rupture

Certaines situations impliquent une rupture de fait du contrat d’apprentissage (c’est-à-dire sans intervention du juge), les conditions à son bon déroulement n’étant plus réunies :
  • lorsque l’apprenti a obtenu son diplôme avant la fin du contrat, il peut, en vous en informant par écrit 2 mois à l’avance, quitter l’entreprise et donc rompre son contrat ;
  • lorsque l’employeur ou l’apprenti décède ;
  • lorsque le maître d’apprentissage est malade et que les circonstances rendent impossible la poursuite du contrat ;
  • lorsque votre entreprise est mise en liquidation judiciaire, la rupture du contrat est effectuée par le liquidateur judiciaire dans les 15 jours du jugement.


Situation de l’apprenti au terme du contrat

Sauf faute lourde de l’apprenti, ce dernier a droit à une indemnité compensatrice de congés payés égale au nombre de jours ouvrables de congés auxquels il avait droit et dont il n’a pas bénéficié au moment de la fin de son contrat.

A l’issue du contrat d’apprentissage, et donc même en cas de rupture anticipée, vous devrez remettre à votre apprenti son certificat de travail, ainsi que son attestation ASSEDIC et, facultativement, un reçu pour solde de tout compte.

H. Soulas
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