Droit du travail & RH

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Arrêt de travail : du nouveau dans le régime des sorties autorisées

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Vous souhaitez contrôler un salarié en arrêt de travail, sachez que le régime des sorties autorisées a été modifié.

Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail, la Sécurité sociale lui permet de sortir de chez lui. Toutefois, afin de pouvoir opérer des contrôles, elle impose dorénavant une présence à domicile de 9h à 11h et de 14h à 16h.

Auparavant, les sorties du domicile n’étaient autorisées que pendant 3 heures consécutives par jour.

Dès lors, si vous décidez de demander une contre-visite afin de vérifier que l’arrêt de travail est justifié, il vous faudra tenir compte de ces nouveaux horaires. Vous ne pourrez pas reprocher au salarié d’être absent de son domicile en dehors de ces heures.

Le médecin établit l’arrêt de travail au vu de l’état du salarié. Il peut décider que le salarié :

  • est soumis aux horaires de présence à domicile ;
  • n’a pas le droit de quitter son domicile pendant toute la journée ;
  • peut sortir librement, il doit alors le justifier sur l’arrêt de travail.

Ces horaires sont moins contraignants pour le salarié en arrêt de travail, qui peut plus facilement assumer certaines obligations administratives ou quotidiennes (emmener ses enfants à l’école, par exemple).


(Décret n° 2007–1348 du 12 septembre 2007 ; CSS, art. R. 323–11–1)
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