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Arrêt de travail injustifié : le salarié doit contester dans les 10 jours

Publié le par dans Congé, absence et maladie BTP.

Vous pouvez organiser une contre-visite médicale pour vérifier le bien fondé de l’arrêt de travail de l’un de vos salariés. Si cette contre-visite conclut à un arrêt injustifié, la caisse maladie peut suspendre les indemnités journalières. Le salarié dispose alors de 10 jours pour contester.

Une des missions de la Sécurité sociale en 2010 est de renforcer sa politique de lutte contre les fraudes.

Lutte contre les arrêts maladie injustifiés

L’accent est notamment mis sur la lutte contre les arrêts de travail injustifiés (loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010). L’un des arguments pour empêcher les arrêts maladie abusifs est de suspendre le versement des indemnités journalières de la Sécurité sociale.

 
En tant qu’employeur, vous êtes l’un des acteurs de cette lutte contre les arrêts de travail de complaisance. Parmi les moyens mis à votre disposition, figure la contre-visite médicale : vous demandez à un médecin de rendre visite au salarié en arrêt maladie afin de vérifier le bien fondé de cette absence.

Le droit d’organiser une contre-visite médicale est la contrepartie de votre obligation de maintenir le salaire du salarié en arrêt, par le versement d’indemnités complémentaires (Code du travail, art L. 1226–1).

Pour rappel, pour bénéficier des indemnités complémentaires, l’ouvrier doit justifier au moment de l’arrêt de travail :

  • soit de 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise ;
  • soit de plus d’1 mois d’ancienneté dans l’entreprise, s’il a acquis au moins 750 points de retraite complémentaire ;
  • soit, pour les ouvriers âgés de moins de 25 ans, d’1 mois d’ancienneté ;
  • soit d’1 mois d’exécution pour les contrats d’apprentissage.

Pour connaître toutes les étapes de la contre-visite médicale, les Éditions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Gérer le personnel du BTP ».


Arrêt maladie injustifié : communication à la CPAM

Si la contre-visite médicale conclut à l’absence de justification de l’arrêt de travail ou fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré, le médecin transmet son rapport au service du contrôle médical de la CPAM dans un délai maximal de 48 heures.
 
Au vu de ce rapport, la Sécurité sociale peut décider de suspendre le versement des indemnités journalières.
 
Vous devez également informer le salarié des conséquences de cette contre-visite médicale, notamment de la suspension du versement de ses indemnités complémentaires.

Indemnités journalières suspendues : les recours du salarié concerné

La CPAM doit absolument informer le salarié en arrêt maladie de la suspension de ses indemnités journalières.
 
A compter de la notification de la CPAM, le salarié bénéficie d’une durée limitée pour contester cette décision : il a 10 jours francs pour demander à la CPAM de saisir le service du contrôle médical afin qu’il examine sa situation.
 
Et le service du contrôle médical doit se prononcer dans les 4 jours francs à compter de la réception de sa demande.
 
Ces délais, 10 jours et 4 jours, sont également applicables si, suite à un contrôle, les indemnités journalières ont été suspendues et qu’un nouvel arrêt de travail est prescrit. Dans une telle situation, l’avis du contrôle médical de l’assurance maladie est nécessaire pour la reprise du versement des indemnités.

Isabelle Vénuat

Décret n° 2010–957 du 24 août 2010 relatif au contrôle des arrêts de travail, JO du 26

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