Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Arrêt de travail : nouveau calcul des indemnités journalières de la Sécurité sociale

Publié le par dans Congé, absence et maladie BTP.

Afin d’en réduire le coût pour la Sécurité sociale, le montant des indemnités journalières versées aux salariés en arrêt de travail pour maladie ou maternité est revu à la baisse à effet du 1er décembre 2010. Charge aux entreprises de compenser cette légère diminution…

Un salarié qui interrompt son travail en raison d’un arrêt maladie, d’un congé maternité (ou d’adoption), d’un congé paternité, peut percevoir des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.

Ces indemnités sont complétées, à des degrés et sur des durées différents, par l’entreprise. En effet, les conventions collectives nationales du BTP prévoient le maintien du salaire, sous réserve de remplir des conditions d’ancienneté, selon les modalités suivantes :

  • les ouvriers des TP bénéficient d’un maintien de salaire à hauteur de 100 % les 45 premiers jours (sans délai de carence), et de 75 % du 46e au 90e jour ;
  • les ouvriers du Bâtiment conservent un maintien de salaire à hauteur de 100 % les 45 premiers jours (après une éventuelle carence), et de 75 % du 46e au 90e jour ;
  • les ETAM et les cadres conservent 100 % de leur salaire pendant les 90 premiers jours (sans délai de carence).
    Le montant des indemnités journalières correspond à un pourcentage du gain (ou salaire) journalier.

Indemnités journalières : calcul du gain journalier

Ce gain journalier est calculé en fonction des salaires bruts du salarié et de la périodicité de sa paie.

Jusqu’à présent, le gain journalier d’un salarié payé au mois correspondait :

  • à 1/90e du montant de ses 3 derniers salaires en cas d’interruption de travail ;
  • à 1/30e du montant de sa dernière paie en cas d’arrêt lié à une maladie professionnelle ou un accident du travail.

A compter du 1er décembre 2010, le gain journalier sera déterminé de la façon suivante :

Périodicité de la paie Maladie, maternité, adoption, paternité Accident du travail et maladie professionnelle (AT/MP)
Mensuelle / bi-mensuelle 1/91,25 du montant des 3 ou 6 dernières paies antérieures à la date de l’interruption de travail 1/30,42 du montant de la ou des 2 dernières paies antérieures à la date de l’arrêt de travail
Journalière
ou
à intervalles réguliers, au début ou à la fin d’un travail
1/91,25 du montant des paies des 3 mois antérieurs à la date de l’interruption de travail 1/30,42 du montant des paies afférentes au mois antérieur à la date de l’arrêt de travail
Au moins une fois par trimestre 1/91,25 du montant du salaire des 3 mois antérieurs à la date de l’interruption de travail 1/91,25 du montant du salaire des 3 mois antérieurs à la date d’arrêt du travail
En cas de travail présentant un caractère saisonnier ou qui n’est pas continu 1/365 du montant du salaire des 12 mois antérieurs à la date de l’interruption de travail 1/365 du montant du salaire des 12 mois antérieurs à la date de l’arrêt de travail

Notez-le : il n’y a pas de modification lorsque la paie est versée chaque semaine ou toutes les 2 semaines. Dans ces cas-là, le gain journalier correspondra toujours à 1/84 du montant des 6 ou 12 dernières paies antérieures à la date de l’interruption de travail (1/28 en cas d’arrêt lié à un AT/MP du montant des 2 ou 4 dernières paies).

 
Un salarié a un salaire brut de 2.000 euros par mois. Imaginons qu’il soit en arrêt de travail et que nous sommes le 7 décembre 2010. Le montant de ses 3 dernières paies est de 6.000 euros. Son gain journalier est de : 6.000 : 91,25 = 65,75 euros.
 

Montant de l’indemnité journalière : pourcentage du gain journalier

Le montant de l’indemnité journalière versée par la CPAM est fonction d’un pourcentage qui varie selon la situation de famille du salarié :

  • 50 % du gain journalier,
  • 66,66 % à compter du 31e jour d’arrêt pour les assurés ayant 3 enfants à charge.
 
Reprenons, l’exemple de notre salarié en arrêt de travail. Nous sommes toujours le 7 décembre 2010.
Son gain journalier est fixé à 65,75 euros. Il n’a pas d’enfant à charge. L’indemnité journalière correspond à 50 % de son gain journalier, soit 32,88 euros.
 

Mais attention, le montant de l’indemnité journalière ne peut pas dépasser une fraction du plafond annuel de la sécurité sociale.

Indemnités journalière : nouveau plafond à compter du 1er décembre 2010

Aujourd’hui, ce montant maximum est fixé à 1/720e du plafond annuel de la sécurité sociale (34.620 euros en 2010), soit une indemnité journalière maximale de 48,08 euros.

Si l’assuré a 3 enfants à charge, cette limite est fixé à 1/540e du même plafond à compter du 31e jour d’arrêt, soit 64,11 euros par jour.

A compter du 1er décembre, ces montants maxima sont modifiés :

Situation de l’assuré Fraction maximale du plafond annuel de la sécurité sociale
(34.620 euros en 2010)
Montant brut maximum des IJ
Moins de 3 enfants à charge 1/730 47,42 euros par jour
3 enfants à charge
(jusqu’au 30e jour d’arrêt)
1/730 47,42 euros par jour
3 enfants à charge
(à partir du 31° jour d’arrêt)
1/547,5 63,23 euros par jour

Ce nouveau mode de calcul, qui diminue légèrement le montant des indemnités journalières, devrait permettre à l’assurance maladie d’économiser 70 millions d’euros.

Cela restera neutre pour les salariés pendant les périodes de maintien de leur salaire. La différence sera en effet prise en charge par votre entreprise. 

Pour maîtriser les nouvelles règles de tarification et réduire vos coûts, les Éditions Tissot vous proposent la formation AT-MP : réforme des procédures, maîtriser les nouvelles règles (session sur 1 jour).

Isabelle Vénuat

Décret n° 2010–1305 du 29 octobre 2010 relatif au mode de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité et des accidents du travail et maladies professionnelles, Jo du 31 octobre

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.