Droit du travail & RH

Arrêt de travail : passage à l’activité partielle pour certains salariés à compter du 1er mai 2020

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Les salariés qui sont actuellement en arrêt de travail pour garder leur enfant ou qui font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile seront placés en activité partielle à compter du 1er mai 2020. Cette mesure est prévue par la loi de finances rectificative pour 2020 qui a été publiée le 26 avril 2020 au Journal officiel.

Arrêt de travail : mesures mises en place dès le début de l’épidémie de Covid-19

Depuis le début du confinement, des mesures protectrices ont été mises en place pour les salariés qui ont dû arrêter de travailler pour s’occuper de leurs enfants, ainsi que pour les personnes qui font l’objet de mesures d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile en raison de l’épidémie.

Pour ces salariés qui ont été mis en arrêt de travail en raison du Covid-19 (salarié infecté par le Covid-19 ou suspecté de l’être, maintien à domicile en raison des consignes sanitaires), les indemnités journalières de Sécurité sociale ont été versées sans l’application d’un délai de carence. Le délai de carence applicable à l’indemnité complémentaire employeur a également été provisoirement suspendu.

Ensuite, la condition d’ancienneté pour le versement de l’indemnité complémentaire employeur a été supprimée pour les arrêts en cours au 12 mars 2020.

L’indemnité complémentaire employeur permet à ces salariés de percevoir, en tenant compte des indemnités journalières de Sécurité sociale, 90 % de la rémunération brute qu'ils auraient perçue s'ils avaient continué à travailler.

Cette mesure s’applique rétroactivement à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 30 avril 2020.

Arrêt de travail : changement de régime à compter du 1er mai 2020

Muriel Pénicaud a annoncé le 17 avril que le dispositif mis en place pour les personnes vulnérables et salariés en arrêt pour garde d’enfant allait être modifié.

Ainsi à compter du 1er mai, certains de ces salariés seront placés en activité partielle. Ils bénéficieront d’une indemnité à hauteur de 70 % de leur salaire brut (84 % de leur salaire net) comme les salariés qui sont actuellement en activité partielle.

Muriel Pénicaud a précisé que cette mesure était prise afin d’éviter une baisse de leur rémunération. En effet, en application des dispositions légales, la rémunération passe à 66 % du salaire après 30 jours d’arrêt maladie pour les salariés ayant moins de 5 ans d’ancienneté. Notez également que les arrêts de travail ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif en application du Code du travail notamment pour l’acquisition des congés payés. Ce qui n’est pas le cas pour l’activité partielle.

La loi de finances rectificative pour 2020 a entériné cette mesure.

Sont placés en position d’activité partielle, les salariés qui se trouvent, dans l’impossibilité de continuer à travailler pour l’un des motifs suivants :

  • le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 ;
  • le salarié partage le même domicile qu’une personne vulnérable ;
  • le salarié est parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.
Notez-le
Les caractéristiques de la personne vulnérable seront précisés par voie réglementaire.

Seuls les salariés du secteur privé sont concernés. 

Le ministère du Travail indique que les travailleurs indépendants, les salariés de droit public en arrêt de travail pour ces motifs pourraient continuer à être indemnisés dans les mêmes conditions qu’à l’heure actuelle.

Cette mesure s'applique à compter du 1er mai 2020 quelle que soit la date du début de l'arrêt de travail. Il n'est pas nécessaire que l'entreprise ait recours au dispositif du chômage partiel en raison de sa fermeture ou du réduction de ses horaires de travail pour que ces salariés bénéficient du dispositif de l'activité partielle.

Pour les personnes vulnérables ou les salariés partageant le même domicile qu'une personne vulnérable, la mesure s'applique jusqu'à une date qui sera fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020.

Pour les parents d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap, la mesure s'applique pour toute la durée de la mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile concernant leur enfant. 

Notez-le
Les modalités d'application de cette mesure doivent être fixées par voie réglementaire.

Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, art. 20 Jo du 26
Ministère du travail, communiqué de presse, personnes vulnérables et salariés en arrêt pour garde d’enfant : un nouveau dispositif simple et protecteur, 17 avril 2020