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Arrêt de travail : pensez à la visite médicale de reprise

Publié le 22/03/2022 à 06:29 dans Sécurité et santé au travail BTP.

Temps de lecture : 3 min

En cas d’arrêt de travail d’un de vos salariés, vous avez l’obligation, dans certains cas, d’organiser une visite de reprise auprès de la médecine du travail. En cas d’oubli, les sanctions peuvent s’avérer lourdes. Un arrêt récent en est une nouvelle illustration.

Visites de reprises : les cas obligatoires

Tous vos salariés doivent bénéficier d’une visite de reprise par le médecin du travail dans les cas suivants :

  • après un congé de maternité ;
  • après une absence pour cause de maladie professionnelle (quelle que soit la durée) ;
  • après une absence pour cause d’accident du travail ou maladie non professionnelle ou accident non professionnel d’une durée d’au moins 30 jours (Code du travail, art. R. 4624-31)
Important
A partir du 31 mars 2022, ce délai sera de 60 jours en cas de maladie ou accident non professionnel (voir notre article Suivi médical des salariés : deux décrets publiés).

Ainsi, dès que vous connaissez la date de fin d’arrêt de travail de votre salarié, vous devez saisir votre service de santé au travail afin d’organiser l’examen de reprise le jour de la reprise effective.

Nous vous proposons un modèle de courrier pour informer le salarié de l’organisation d’une visite de reprise extrait de la documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel du BTP ».

Lettre informant le salarié de l'organisation d'une visite de reprise

Cette visite de reprise doit par ailleurs intervenir au plus tard dans les 8 jours suivants la reprise.

Dans l’affaire présentée devant la Cour de cassation, une salariée est en arrêt maladie du 23 mai au 1er juillet 2013. Elle est ensuite arrêtée pour cause d’accident du travail du 4 juillet au 12 juillet 2013 puis licenciée pour insuffisance professionnelle.

Suite à son licenciement, elle saisit la juridiction prud’homale en vue d’obtenir des dommages-intérêts pour défaut d’organisation de la visite médicale de reprise.

Visite de reprise : les sanctions en cas de défaut

La visite de reprise relevant de l’obligation de sécurité de l’employeur, son défaut d’organisation est susceptible d'entraîner le versement de dommages-intérêts au profit du salarié.

Cette position est régulièrement affirmée par la Cour de cassation (Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-26.941).

Dans le cas d’espèce, la salariée a été en arrêt maladie du 23 mai au 1er juillet 2013, soit pendant plus de 30 jours. Elle aurait donc dû bénéficier d’une visite médicale de reprise. Son défaut exposait donc bien l’employeur au versement de dommages et intérêts.

A noter que la sanction aurait été plus lourde si l’arrêt de travail d’une durée supérieure à 30 jours avait pour cause un accident du travail.

En effet, la visite de reprise a pour finalité notamment de mettre fin à la suspension du contrat de travail. Or, il n’est pas possible de rompre un contrat de travail pendant un accident du travail ou une maladie professionnelle sauf en cas de faute grave ou en raison d’un motif étranger à l’accident.

Aussi, en dehors de ces 2 cas précités, le défaut d’organisation de la visite de reprise suite à un accident du travail de plus de 30 jours ou une maladie professionnelle entraîne la nullité du licenciement qui suit.


Cour de cassation, chambre sociale, 9 février 2022, n° 20-21897 (le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel)

Jennifer Laredo Costa

Responsable RH dans une entreprise du secteur du BTP