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Arrêt de travail suite à un accident du travail et licenciement pour faute grave : attention à la rédaction des motifs dans la lettre de rupture

Publié le par dans Licenciement BTP.

Le Code du travail prévoit des dispositions protectrices pour les salariés en arrêt à la suite d’un accident de travail, notamment en matière de licenciement. En effet, vous ne pouvez les licencier que pour certains motifs. La faute grave en fait partie. Celle-ci ne peut être déduite des éléments factuels énoncés dans la lettre de licenciement.

Arrêt de travail suite à un accident du travail et licenciement pour faute grave : la protection prévue par le Code du travail ne s’applique pas

En principe, vous ne pouvez pas licencier un salarié qui est en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail (AT).

Vous avez toutefois la faculté de mettre un terme à vos relations contractuelles si vous justifiez :

  • d’une faute grave du salarié ;
  • de votre impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident du travail.

En dehors de ces deux situations susmentionnées, le licenciement encourt la nullité.

Ainsi, pendant toute la durée de son arrêt consécutif à un AT, votre salarié bénéficie d’une certaine protection contre le licenciement.

Notez-le
Ces règles sont également applicables aux arrêts de travail consécutifs à une maladie professionnelle.

Arrêt de travail suite à un accident du travail et licenciement pour faute grave : pensez à indiquer les termes « faute grave » dans la lettre de rupture !

Le bien-fondé du licenciement s’apprécie au regard des motifs énoncés dans la lettre de rupture. Lorsque vous souhaitez licencier votre salarié pour faute grave alors qu’il est en arrêt de travail suite à un accident du travail, soyez vigilant dans la rédaction du motif sous peine de nullité.

Dans une affaire récente, un ouvrier carreleur avait été licencié pour absence injustifiée alors même qu’il avait été placé en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail.

Les griefs formulés dans la lettre de licenciement étaient les suivants : « Malgré nos précédents courriers vous êtes une nouvelle fois en absence injustifiée ce jour car votre dernier arrêt de travail s’arrêtait au 5 août 2014. Votre attitude est négligente et préjudiciable car cela fait plusieurs fois que vous ne vous présentez pas au travail sans motif et sans justificatif. Ceci est inadmissible et porte atteinte au bon fonctionnement de l’entreprise. Étant obligé de vous remplacer, nous vous signifions votre licenciement à réception de cette lettre ».

Cet ouvrier carreleur a saisi les juges afin de prononcer la nullité de son licenciement. La cour d’appel a considéré que le licenciement prononcé pendant la période de suspension du contrat était légitimé par l’existence de la faute grave avancée par l’employeur.

La Cour de cassation n’a pas partagé cet avis. Elle a retenu que les termes de la lettre de licenciement tels qu’énoncés par l’employeur ne permettaient pas de reprocher au salarié une faute grave.

Conseil
Afin que le licenciement ne soit pas nul, la lettre de licenciement doit faire apparaitre de manière explicite les termes de « faute grave ».

Pour ne pas commettre d’impair dans la procédure de licenciement pour faute grave, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Gérer le personnel du BTP ».


Cour de cassation, chambre sociale, 20 novembre 2019, n° 18-16.715 (le bien-fondé du licenciement s’apprécie au regard des motifs énoncés dans la lettre de rupture. Il en résulte que la faute grave ne peut être retenue si l’employeur ne l’invoque pas dans la lettre de licenciement)