Arrêt maladie : assouplissement des conditions de prise en charge prolongé jusqu’au 1er juin 2021

Arrêt maladie lié au Covid-19 : dérogations aux conditions de versement des indemnités journalières et du complément employeur

Depuis le début de la crise sanitaire, les conditions d’ouverture de droit aux indemnités journalières de Sécurité sociale et de l’indemnité complémentaire employeur ont été assouplies.

Ainsi, le salarié bénéficie des indemnités journalières sans qu’il soit exigé les conditions d'ouverture de droit qui sont :

• travailler au moins 150 heures sur une période de 3 mois civils (ou 90 jours) ;
• ou cotiser sur un salaire au moins égal à 1015 fois le montant du SMIC horaire au cours des 6 mois civils précédent l’arrêt.

Les indemnités sont versées dès le premier jour d’arrêt de travail.

Le délai de carence de 3 jours est suspendu.

Le régime de l’indemnité complémentaire employeur est également assoupli. Le salarié bénéficie de l’indemnité complémentaire sans que soit appliquée la condition d’ancienneté (1 an). Le délai de carence de 7 jours est également suspendu. Vous versez le complément de salaire dès le premier jour d’arrêt.

Ce dispositif exceptionnel devait s'appliquer jusqu'au 31 mars 2021 inclus. Un décret, publié le 12 mars 2021 au Journal officiel, proroge les mesures dérogatoires jusqu’au 1er juin 2021 inclus.

Mais attention, cela ne concerne pas tous les arrêts de travail.

Arrêt maladie lié au Covid-19 : salariés pouvant bénéficier du dispositif dérogatoire

Les salariés qui se trouvent dans l’impossibilité de travailler, même à distance, peuvent bénéficier des indemnités journalières de Sécurité sociale et du complément employeur, sans condition d’ouverture du droit et sans application du délai de carence. Les dérogations s’appliquent pour les motifs suivants :

• personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus et qui ne peut pas être placée en activité partielle ;
• parent d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile et qui ne peut pas être placé en position d'activité partielle ;
• personne faisant l’objet d’une mesure d’isolement en tant que cas contact à risque de contamination ;
• personne présentant les symptômes du Covid-19 sous certaines conditions ou atteint du virus ;
• personne faisant l’objet d'une mesure de placement en isolement ou de mise en quarantaine à son arrivée en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Ce régime provisoire a officiellement été étendu au cas des salariés mis à l’isolement à la suite d’un déplacement pour motif impérieux par le décret publié le 12 mars.

Ces personnes sont placées à l’isolement pendant 7 jours à compter de leur retour. Le site de l’Assurance maladie précise que cela concerne les déplacements :

• entre le territoire métropolitain et les pays situés hors espace européen (Union européenne, Andorre, Islande, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Vatican et Suisse) ;
• au départ ou à destination des départements et régions d’outre-mer (DROM) et des collectivités d’outre-mer (COM), à l'exception des déplacements entre Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

Cette durée de 7 jours peut être prolongée au maximum de 2 jours supplémentaires d'isolement en raison de l'attente du résultat de l'examen de dépistage à réaliser au terme de la période de 7 jours. En effet, pour pouvoir lever l’isolement, le salarié doit effectuer un test de dépistage.
Les conditions de prise en charge assouplies pour le versement des indemnités journalières et l’indemnité complémentaire employeur s’appliquent aux arrêts de travail débutant à compter du 22 février 2021. La mesure s’applique également jusqu’au 1er juin 2021 inclus.

Décret n° 2021-271 du 11 mars 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de covid-19, Jo du 12