Arrêt maladie dérogatoire BTP : maintien du complément de salaire employeur
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Le régime dérogatoire des indemnités complémentaires employeur des arrêts de travail liés au Covid-19 a pris fin le 31 juillet. Aucun texte ne prolongeait ce régime dérogatoire alors que celui des indemnités journalières de Sécurité sociale s’applique jusqu’au 31 décembre. Mais une ordonnance publiée le 1er septembre prolonge le dispositif de façon rétroactive.
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Arrêt maladie : principe de l’indemnisation complémentaire employeur
En principe, en cas d’arrêt maladie, vous versez au salarié une indemnité complémentaire à l'indemnité journalière de Sécurité sociale s’il remplit notamment les conditions suivantes :
- justifier d'au moins une année d'ancienneté dans l'entreprise (calculée à partir du premier jour d'absence) ;
- sauf exception, avoir transmis son certificat médical dans les 48 heures ;
- être pris en charge par la Sécurité sociale, et donc bénéficier des IJSS ;
- être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne (Code du travail, art. L. 1226-1).
L’indemnité complémentaire est versée après l’application d’un délai de carence de 7 jours pour les arrêts d’origine non professionnelle. Elle est donc due à partir du 8e jour d’absence.
Arrêt maladie : le régime dérogatoire des indemnités complémentaires employeur
Mais ces règles ont été adaptées pendant la crise sanitaire afin d’améliorer les conditions d’indemnisation des arrêts de travail liés au Covid-19.
Pour rappel, les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) sont versées sans condition d’ouverture de droit. Le délai de carence de 3 jours habituellement applicable est également écarté. Les IJSS sont donc versées dès le premier jour d’arrêt maladie lié au Covid-19. Cette mesure dérogatoire s’applique jusqu’au 31 décembre 2022.
Concernant les indemnités complémentaires légales que vous versez, elles sont versées sans que soient appliqués :
- la condition d’ancienneté (1 an dans l’entreprise) ;
- le délai de carence (7 jours) ;
- la prise en compte des durées d’indemnisation.
Mais ce régime dérogatoire des indemnités complémentaires employeur devait s’appliquer uniquement jusqu’au 31 juillet 2022. A cette date, aucun texte ne prolongeait le dispositif. Seul le régime dérogatoire des IJSS s’appliquait.
Mais les choses changent. Une nouvelle ordonnance a été publiée au Journal officiel le 1er septembre. Elle prévoit une application rétroactive du dispositif dérogatoire et s’aligne désormais sur celui de l’indemnité de Sécurité sociale lié au Covid.
Ainsi, les arrêts de travail liés au Covid-19 débutant le 1er août 2022 bénéficient de la prolongation des dispositions dérogatoires applicables aux indemnités complémentaires légales employeur.
Le régime dérogatoire s’applique jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2022.
Le rapport de l’ordonnance précise que cette mesure s’inscrit à la fois dans la politique de soutien du pouvoir d'achat des salariés et dans la stratégie de lutte contre l'épidémie, notamment pour garantir l'isolement des personnes malades du Covid-19.
Important
Dans le BTP, le salarié peut prétendre soit au maintien légal soit au maintien conventionnel, en fonction du dispositif de maintien le plus favorable globalement pour lui. Pour les ouvriers, c'est le maintien légal qu'il convient d'appliquer compte tenu des aménagements prévus pour les arrêts dérogatoires Covid (maintien à 90 % pendant toute la durée de l'arrêt, sans délai de carence et sans condition d'ancienneté). Pour les ETAM et les cadres, il convient d'appliquer le maintien conventionnel (100 % pendant toute la durée de l'arrêt, sans délai de carence) si le salarié a au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise ou 5 ans d'ancienneté, continus ou non, dans des entreprises du BTP. Si le salarié ETAM ou cadre ne dispose pas de l'ancienneté requise pour le maintien conventionnel, alors il convient de lui appliquer le maintien légal tel que prévu pour les arrêts dérogatoires (maintien à 90 % pendant toute la durée de l'arrêt, sans délai de carence et sans condition d'ancienneté).
Pour en savoir plus sur le sujet nous vous conseillons notre documentation « Responsable et gestionnaire paie BTP ».
Ordonnance n° 2022-1203 du 31 août 2022 prolongeant l'application des dispositions adaptant les conditions de versement de l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière au contexte de l'épidémie de Covid-19, Jo du 1er septembre
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2022-1203 du 31 août 2022 prolongeant l'application des dispositions adaptant les conditions de versement de l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière au contexte de l'épidémie de Covid-19
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