Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Arrêt maladie du représentant du personnel : conséquences sur l’exercice de son mandat

Publié le par dans Congé, absence et maladie BTP.

Sauf autorisation de leur médecin, vos salariés ne peuvent exercer une quelconque activité en maladie s’ils ne veulent pas courir le risque de perdre leurs indemnités journalières. Poussant à fond cette logique, les juges considèrent qu’un représentant du personnel, en arrêt de travail, ne peut pas continuer à exercer son mandat de manière répétée et prolongée.

Arrêt maladie : Aucune activité non autorisée

La règle est claire: toute activité non autorisée par un praticien lors d’un arrêt maladie est interdite, y compris si les heures de sortie sont libres.

Impossible par exemple pour vos salariés de s’adonner à des activités de loisirs, de participer à des compétitions sportives ou, d’effectuer des travaux à leur domicile.

La dernière affaire en date retient une attention particulière. La Cour de cassation vient en effet de juger incompatible l’exercice d’un mandat de représentant du personnel (au CHSCT) avec un arrêt de travail.

Arrêt maladie du représentant du personnel : faire preuve de prudence

Exercer un tel mandat est-il totalement impossible en maladie ?

Probablement pas, si celui-ci n’est pas exercé de façon régulière, sur toute la durée de l’arrêt.

La survenance d’un arrêt ne suspendant pas le mandat du salarié, vous devez continuer à le convoquer aux réunions de l’instance dans laquelle il siège et lui rémunérer ses heures de délégation.

Paradoxalement, il devra s’abstenir d’y participer de manière régulière et répétée, s’il ne veut pas perdre ses indemnités journalières.

La perte de celles-ci vous autorise t’elle à ne pas verser le complément employeur ?

Rien n’est moins sûr, même si les conventions collectives du bâtiment posent comme condition de ce complément à la prise en charge de l’arrêt, par la Sécurité sociale.

Des précisions de la Cour de cassation seraient les bienvenues.

Pour vous aider à déterminer le montant du maintien de salaire en cas d’arrêt maladie de votre salarié, nous vous proposons de télécharger l’outil extrait de l’ouvrage « Gestion pratique des rémunérations du BTP ».




Cour de cassation, chambre civile 2, 9 décembre 2010, n° 09–17449 (pendant son arrêt maladie, le salarié qui exerce de manière prolongée et répétée ses attributions de représentant du personnel, perd le bénéfice des IJSS)

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.