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Arrêt maladie et suspension du contrat pour défaut de pass sanitaire ou absence de vaccination : comment ça se passe ?

Publié le 22/09/2021 à 05:15, modifié le 30/09/2021 à 08:24 dans Rémunération.

Temps de lecture : 3 min

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Il se peut que les informations contenues dans cet article et les liens ne soient plus à jour.

La suspension du contrat de travail pour défaut de pass sanitaire ou absence de vaccination obligatoire amène un lot de nouvelles questions pour les employeurs. Nouvelle illustration avec le cas d’un salarié qui est en arrêt maladie avant ou pendant la suspension pour défaut de pass ou de vaccination. Comment est-il indemnisé ?


Pour disposer d'informations plus récentes, vous pouvez consulter notre article « Distanciation sociale, port de masque obligatoire, amende administrative et protocole national sanitaire supprimés à partir du 14 mars 2022 ».

Arrêt maladie avant la suspension pour non-respect du pass sanitaire ou de la vaccination

Lorsque l’arrêt maladie est antérieur, le contrat est au final également suspendu mais les effets ne sont pas les mêmes. Le salarié bénéficie bien des IJSS et éventuellement du complément employeur. Il doit pour cela remplir les conditions habituelles notamment d’ancienneté et vous adresser un arrêt de travail rapidement.

Rappel
La suspension du contrat liée à l'absence de pass sanitaire ou de vaccination n'ouvre droit quant à elle à aucune rémunération.

Le ministère du Travail a précisé que l’obligation vaccinale applicable au salarié ne peut être exigée durant cet arrêt maladie, les obligations émanant du contrat de travail étant mises entre parenthèses durant cette période. Toutefois, à l’issue de son arrêt maladie, le salarié retrouve sa situation contractuelle et devra vous prouver qu’il respecte l’obligation vaccinale prévue.

Arrêt maladie après la suspension pour non-respect du pass sanitaire ou de la vaccination

Le ministère du Travail s’est prononcé sur le cas du salarié qui est suspendu pour défaut de respect de son obligation vaccinale, et qui est placé par la suite en arrêt maladie. Dans cette situation, il a droit au bénéfice de ses IJSS.

Pour autant, son contrat de travail ayant été suspendu initialement pour défaut d’obligation vaccinale, vous n’êtes, selon le ministère du Travail pas tenu de verser le complément employeur pour la durée de l’arrêt de travail, sous réserve des stipulations prévues dans les conventions collectives.

Il est intéressant de souligner que pendant la période de suspension du contrat de travail pour défaut de pass sanitaire le salarié peut en principe exercer une autre activité non concurrente à la vôtre (voir notre article « Suspension du contrat pour défaut de pass sanitaire : la question du préavis et de l’exercice d’une autre activité »). Cela n’est toutefois en principe pas compatible avec le versement des IJSS. Un salarié qui exerce une activité non autorisée pendant son arrêt maladie s’expose à restituer les indemnités journalières versées par la CPAM.

Le ministère du Travail a également apporté une précision qui peut faire office de mise en garde : les arrêts de travail en question peuvent être soumis à des contrôles pour s’assurer de la réalité de l’incapacité de travail constatée par le médecin et justifiant l’arrêt, comme pour tout arrêt de travail déclaré pour maladie…

Rappelons que ce questions-réponses n’a qu’une valeur indicative et n’est pas une source de droit en soi.

Vous êtes confrontés à un salarié qui refuse de justifier de sa situation au regard du pass sanitaire alors que votre secteur d’activité n’y échappe pas ? Nous vous aidons à faire face étape par étape grâce à notre procédure Lumio Contrôler le pass sanitaire et réagir en cas de refus.


Ministère du Travail, questions-réponses, pass sanitaire – obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certaines professions, 21 septembre 2021

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Anne-Lise Castell

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot

Diplômée du master 2 DPRT de la faculté de droit de Montpellier et experte en droit social, je suis spécialisée dans la rédaction juridique. Au sein des Editions Tissot, je participe à l'animation...