Arrêt maladie : laisser un salarié travailler à domicile peut mettre en jeu l’obligation de sécurité

Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail, son contrat de travail est suspendu et il n’est donc plus rémunéré. Il peut percevoir, sous certaines conditions, des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Vous pouvez également être tenu de lui verser un complément de salaire.

Le bénéfice des indemnités journalières est en tout cas subordonné à l'obligation de s'abstenir de toute activité non autorisée par le médecin.

Le principal risque à laisser un salarié travailler pendant un arrêt maladie c’est que la Sécurité sociale l’apprenne et demande restitution des sommes versées. Le salarié peut alors se retourner contre vous et demander le versement de dommages et intérêts d'un montant correspondant aux sommes restituées à la CPAM.

Mais il peut aussi agir sur le fondement de l’obligation de sécurité et engager votre responsabilité civile comme l’illustre une décision récente.

Dans cette affaire, une salariée a été en arrêt maladie plusieurs mois avant de reprendre en mi-temps thérapeutique à domicile.

Elle a agi en justice faisant valoir que l’employeur a manqué à son obligation de sécurité en la faisant travailler pendant son arrêt de travail, 15 jours avant sa reprise.

De son côté l’employeur reconnaissait que la salariée avait travaillé.

Les juges du fond avaient néanmoins considéré que les échanges de mails ne révélaient pas que la salariée avait été contrainte à travailler ni que la demande ponctuelle de renseignements de l’employeur équivalait à l’exercice d’un travail salarié.

Mais la Cour de cassation relève au contraire que l’employeur a proposé à la salariée de reprendre le travail depuis son domicile, à son rythme. Il ressortait que sur 3 jours, la salariée avait travaillé une dizaine d’heures sur un dossier et 4 heures sur un autre. Dès lors, la salariée n’aurait pas dû être déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité…

En pratique, il est courant que les employeurs échangent des mails avec les salariés pendant leur arrêt maladie. De plus en plus d’ailleurs avec la montée du télétravail et la possibilité pour le salarié de travailler de chez lui.

Mais entre un échange de mails rapide pour un renseignement important ou clôturer une tâche et le fait de laisser un salarié travailler sur un dossier plusieurs heures, il y a une grosse différence.

L’employeur qui constate qu’un salarié travaille malgré son arrêt prend donc de gros risques financiers à laisser faire. Si le salarié reprend son activité avant la fin de l'arrêt, il convient d’informer au plus vite la CPAM de la situation afin qu’elle suspende le versement des indemnités journalières.

Cour de cassation, chambre sociale, n° 21-11.751 (l’employeur qui reconnaît avoir proposé à la salariée, de reprendre le travail depuis son domicile, à son rythme pendant un arrêt de travail manque à son obligation de sécurité)