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Arrêt maladie : les congés annuels « perdus » doivent être reportés

Publié le par dans Congé, absence et maladie BTP.

Si l’un de vos salariés ne peut pas prendre ses congés payés pendant la période prévue, tout simplement parce qu’il est en arrêt maladie, nous vous conseillons d’accepter de les reporter.

Dans toutes les conventions collectives nationales du bâtiment et des travaux publics, la période de prise des congés payés (CP) est fixée du 1er mai de chaque année au 30 avril de l’année suivante. Pour les ouvriers des entreprises de travaux publics, un accord d’entreprise peut la fixer du 1er mai au 31 mars.

Sauf exception, un salarié qui ne prend pas ses congés pendant cette période perd ses droits.

Aujourd’hui, le droit français autorise le report des CP non pris dans les cas suivants :

  • lorsque la durée du travail est décomptée sur l’année (C. trav., art. L. 3141–21) ;
  • pour un salarié de retour d’un congé de maternité ou d’adoption (C. trav., art. L. 3141–2) ;
  • pour un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Si vous avez des salariés en arrêt maladie et qu’ils n’ont pas pu prendre la totalité de leurs CP, reportez-les sur la période suivante ou, en cas de rupture du contrat de travail, indemnisez-les.
Nouveau cas à anticiper : La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) affirme que les salariés en congé maladie doivent bénéficier de leurs congés payés. Ainsi, un salarié qui n’a pas pu prendre ses congés payés pour cause de maladie pendant la période prévue peut :
  • reporter ses congés payés ;
  • prétendre, si son contrat de travail est rompu, à une indemnité financière.

Cette décision devrait conduire la Cour de cassation à réviser sa position et autoriser le report des congés payés en cas d’absence pour maladie.


I. Vénuat

(CJCE, 20 janvier 2009, aff. C-350/06 et C-520/06)



Pour plus de précisions sur la prise des congés payés, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Social Bâtiment  »


Article publié le 3 février 2009
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