Droit du travail & RH

Arrêt maladie lié au Covid-19 dans le BTP : vous devez compléter le salaire sans condition

Publié le par dans Rémunération BTP.

L’indemnisation des arrêts maladie des salariés liés au Covid-19 a été revue pour 2021. De nouvelles règles ont ainsi été fixées aussi bien pour les IJSS que pour le complément employeur.

Arrêt maladie lié au Covid-19 : indemnités journalières de Sécurité sociale et délai de carence

A compter du 1er janvier 2021, quelle que soit la date du premier jour de l'arrêt de travail correspondant, les personnes qui se trouvent dans l’impossibilité de travailler, même à distance, peuvent bénéficier des indemnités journalières de Sécurité sociale, sans condition d’ouverture du droit et sans application du délai de carence. C’est notamment le cas pour les motifs suivants :

  • personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus et qui ne peut pas être placée en activité partielle ;
  • parent d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile et qui ne peut pas être placé en position d'activité partielle ;
  • personne faisant l’objet d’une mesure d’isolement en tant que cas contact à risque de contamination ;
  • personne faisant l’objet d'une mesure de placement en isolement ou de mise en quarantaine à son arrivée en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Deux nouveaux motifs permettent de bénéficier des indemnités journalières de Sécurité sociale sans condition d’ouverture du droit et sans application du délai de carence. Mais, pour ces personnes, la mesure est applicable aux arrêts de travail débutant à compter du 10 janvier 2021.

Cela concerne :

  • le salarié qui présente le résultat d'un test de détection du SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale concluant à une contamination par le Covid-19 ;
  • le salarié qui s’isole en raison de l’apparition des symptômes liés à l’infection au virus et qui attend les résultats de son test de détection du Covid-19. Mais attention, il doit notamment s’engager à réaliser un test antigénique ou RT-PCR dans les 2 jours qui suivent le début de l'arrêt de travail. Pour plus de précision sur la procédure à respecter, vous pouvez consulter l’article : Arrêt de travail lié au Covid-19 : quelques clics suffisent désormais pour l’obtenir.
Notez-le
Les indemnités journalières ainsi versées ne sont pas prises dans les compteurs de durée maximale d'indemnité journalière.

Arrêt maladie lié au Covid-19 : l’indemnité complémentaire employeur dans le BTP

En principe, vous versez au salarié une indemnité complémentaire aux indemnités journalières de Sécurité sociale si le salarié remplit les conditions suivantes :

  • justifier d’une ancienneté qui dépend dans le BTP de la qualification et est d’au moins 1 mois ;
  • sauf exception, vous avoir transmis son certificat médical dans les 48 heures ;
  • être pris en charge par la Sécurité sociale, et donc bénéficier des IJSS ;
  • être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne (Code du travail, art. L. 1226-1).

Dans le BTP, vous complétez l’indemnité de Sécurité sociale après l’application d’un délai de carence de 3 jours pour les arrêts d’origine non professionnelle.

Notez-le
Pour les ouvriers des Travaux publics ayant au moins un an d’ancienneté, le délai de carence de 3 jours ne s’applique pas. Ainsi, ils perçoivent 100 % de leur salaire du 1er au 45e jour et 75 % à partir du 46e jour au 90e jour d’arrêt inclus.

Mais pour les mêmes motifs que ceux prévus pour bénéficier des indemnités journalières en raison de l’épidémie, l’indemnité complémentaire employeur s’applique désormais dans le BTP sans condition d’ancienneté et sans délai de carence.

Pour vous aider à traiter au niveau de la paie les arrêts dérogatoires liés à l’épidémie de Covid-19, la documentation « Responsable et gestionnaire paie BTP » vous propose une fiche dédiée au sujet ainsi qu’un bulletin de paie commenté.


Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du Code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19, Jo du 9

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