Arrêt maladie : nouvelle obligation d’information de l’employeur au retour du salarié
Temps de lecture : 3 min
Un salarié en arrêt maladie acquiert des congés payés. Les congés acquis pourront être reportés, sous certaines conditions, pendant un délai de 15 mois. Vous avez l’obligation d’informer le salarié de ses droits à congés lors de son retour, et ce, quelle que soit la durée de son arrêt. Nous vous proposons des modèles spécifiques afin de remplir cette nouvelle obligation.
Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : distinction entre les arrêts d’origine professionnelle et non professionnelle
Suite à la publication de la loi DDADUE 2, le droit français reconnaît officiellement l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie d’origine non professionnelle.
Ainsi, les périodes d'arrêt maladie, qu'elles soient d’origine professionnelle ou non, sont désormais considérées comme du temps de travail effectif. Elles permettent aux salariés d'acquérir des congés payés. Mais attention, cette acquisition est limitée pour les arrêts maladie d'origine non professionnelle :
- 2 jours ouvrables par mois ;
- 24 jours ouvrables (soit 4 semaines) par période de référence.
La suite du contenu est réservée aux abonnés à l'Actualité Premium
Essayez l'Actualité Premium
À partir de 9,90€ / mois- Déblocage de tous les articles premium
- Accès illimité à tous les téléchargements
Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : distinction entre les arrêts d’origine professionnelle et non professionnelle
Suite à la publication de la loi DDADUE 2, le droit français reconnaît officiellement l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie d’origine non professionnelle.
Ainsi, les périodes d'arrêt maladie, qu'elles soient d’origine professionnelle ou non, sont désormais considérées comme du temps de travail effectif. Elles permettent aux salariés d'acquérir des congés payés. Mais attention, cette acquisition est limitée pour les arrêts maladie d'origine non professionnelle :
- 2 jours ouvrables par mois ;
- 24 jours ouvrables (soit 4 semaines) par période de référence.
Notez le
Pour les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle, le salarié continue d’acquérir 2,5 jours de congés payés par mois dans la limite de 30 jours ouvrables (5 semaines) par an.
Il faut également savoir que le salarié qui n'a pas pu poser tous ses congés payés au cours de la période de prise des congés payés, en raison d’un arrêt maladie, peut dorénavant les reporter pendant un délai de 15 mois.
Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, votre convention collective, peut fixer un délai de report supérieur à 15 mois.
Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : nouvelle obligation d’information de l’employeur
Une nouvelle obligation découle de la reconnaissance de ces nouveaux droits. Elle s’applique quelle que soit la durée de l’arrêt.
En tant qu’employeur, vous devez informer le salarié sur ses droits à congés payés, en précisant :
- le nombre de jours de congés dont il dispose ;
- la date jusqu'à laquelle ils peuvent être posés.
Cette communication doit être faite dans un délai de 1 mois suite à son retour dans l'entreprise.
Sauf exception, l'information du salarié sur ses droits en matière de congés payés marque le point de départ de la période de 15 mois dont il disposera pour les reporter. Pour plus de précisions sur ce report des congés payés, les Editions Tissot vous proposent leur dossier spécial dans lequel vous trouverez également deux modèles d’information.
Retrouvez également ces modèles d’information sur la prise des congés acquis avant un arrêt de travail et pendant un arrêt de travail d’au moins 1 an dans la documentation « Tissot social entreprise ACTIV ».
Notez le
La loi est entrée en vigueur le 24 avril 2024.
Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, Jo du 23
- Neige : solutions pour ceux qui ne peuvent pas se déplacer sur leur lieu de travailPublié le 08/01/2025
- Tout ce qu’il faut savoir sur les congés pour événements familiauxPublié le 16/12/2024
- Ai-je le droit d’accorder un congé sans solde à un salarié souhaitant s’absenter pour les fêtes de fin d’année ?Publié le 05/12/2024
- Puis-je fermer mon entreprise pendant les fêtes de fin d’année ?Publié le 04/12/2024
- Ai-je le droit de refuser une demande de congé de paternité à un stagiaire ?Publié le 28/11/2024
