Arrêt maladie pendant les congés payés : est-ce que la Cour de cassation reconnaît le report de ces jours ?

Dans plusieurs arrêts rendus le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a écarté l'application de la législation française pour se mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne. Elle juge dorénavant que le salarié en arrêt maladie acquiert des congés payés pendant cette période d’absence sans distinction entre les arrêts d’origine professionnelle et non-professionnelle.

Autre sujet abordé dans l’un des arrêts de la Cour de cassation est le point de départ de la prescription d’une demande d’indemnité de congés payés.

Pour aller plus loin, consultez notamment l’article : Congés payés : un salarié malade acquiert bien des jours de congé !

Mais qu’en est-il lorsque le salarié est en arrêt maladie pendant ses congés payés. La Cour de cassation a-t-elle l’occasion de se mettre en conformité avec le droit européen ?

En droit français, il est possible de reporter les congés payés du salarié lorsqu’il est en arrêt maladie avant le début de ses vacances. Ainsi, votre salarié pourra toujours bénéficier de ses congés payés à son retour d’arrêt maladie.

En revanche, s’il tombe malade pendant ses congés payés, leur report n’est pas envisagé par la législation française, sauf accord de l’employeur ou dispositions conventionnelles plus favorables.

La Cour de cassation considère que cet arrêt de travail ne suspend pas les congés payés. Le salarié doit reprendre son poste de travail à la date initialement prévue si l’arrêt maladie prend fin avant le terme des congés payés.

Il faut savoir qu’aujourd’hui, le droit français n’est pas conforme au droit européen.

La Cour de justice de l’Union européenne reconnaît au travailleur qui se retrouve en arrêt de travail pendant ses congés payés le droit de bénéficier ultérieurement des jours de CP coïncidant avec sa période d’arrêt maladie. La finalité du congé annuel payé est de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs. Celle de l’arrêt maladie est de permettre au travailleur de se rétablir d’une maladie engendrant une incapacité de travail.

Le 13 septembre, la Cour de cassation n’a pas eu l’occasion de se prononcer sur ce sujet. Mais au vu des décisions rendues, on peut s’attendre à ce que la Cour de cassation se mette en conformité avec le droit européen si un tel litige est porté devant la Haute juridiction. Il est donc peut-être préférable d’anticiper la situation et de voir si vous n’avez pas intérêt de reporter les congés payés d’un salarié qui aurait été en arrêt maladie pendant cette période…

Pour plus de précisions sur les décisions qui ont été rendues le 13 septembre 2023 par la Cour de cassation, vous pouvez télécharger notre dossier spécial :