Arrêt maladie : peut-on sanctionner un salarié qui participe à une émission télé ?

Etre en arrêt maladie n’oblige pas forcément un salarié à rester chez lui toute la journée. C’est parfois même l’inverse lorsque le médecin prescrit, dans un but thérapeutique, une convalescence hors de son domicile.

En pratique, il faut regarder l’arrêt maladie et ce qu’a indiqué le médecin qui le délivre. Ce dernier peut ainsi prévoir :

• que les sorties ne sont pas autorisées ;
• qu’elles sont autorisées, sauf de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h. Notez que le salarié n’est pas tenu de respecter ces horaires en cas de soins ou d’examens médicaux ;
• ou qu’elles sont autorisées et libres. Aucun horaire de sortie n’est alors imposé au salarié. Dans ce cas, le médecin porte sur l'arrêt de travail les éléments d'ordre médical le justifiant.

Outre le fait de respecter les heures de sortie, durant son arrêt de travail, le salarié a plusieurs obligations notamment :

• s’abstenir de toute activité non autorisée par le médecin (Code de la Sécurité sociale, art. L. 323-6). Pour pratiquer une activité pendant un arrêt de travail, celle-ci doit en effet être expressément et préalablement autorisée par le médecin prescripteur de l’arrêt. Peu importe qu’il n’y a pas manquement à l’obligation de loyauté. Cette règle s’applique d’ailleurs que l’activité soit rémunérée ou non. Et y compris pour du bénévolat ou une activité sportive (voir notre article « Arrêt maladie, IJSS et course à pied : tiercé perdant sans autorisation du médecin ») ;
• se soumettre aux éventuelles visites médicales de contrôle de la CPAM ou de son employeur.

Même un salarié en arrêt maladie sous le régime des « sorties libres » doit informer son employeur de son lieu de résidence afin de lui permettre, le cas échéant, de réaliser une contre-visite médicale (Cass. soc.,16 mars 2016, n° 14-16.588). Il doit également demander une autorisation préalable de la CPAM pour quitter la circonscription de la caisse.

Vous ne pouvez pas sanctionner un salarié juste parce qu’il n’a pas respecté ses obligations vis-à-vis de la Sécurité sociale. La Cour de cassation a déjà jugé à plusieurs reprises que le contrat de travail étant suspendu, le fait d’exercer une activité non autorisée ne constitue pas un manquement aux obligations résultant du contrat de travail (Cass. soc., 21 mars 2000, n° 97-44.730).

Pour fonder une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement il faut un motif autre, par exemple que le salarié ait manqué à son obligation de loyauté. Ce sera le cas notamment si le salarié a exercé une activité concurrente.

Si on prend l’exemple du salarié qui part en vacances à l’étranger, il n’est donc pas possible de le licencier juste parce qu’il n’a pas respecté les horaires de sortie ou qu’il exerce une activité non autorisée.

Il en va de même dans le cas d’un salarié en arrêt maladie qui participe à une émission de télévision.

Si le salarié ne respecte pas les règles concernant les sorties ou les activités autorisées, il risque de devoir restituer les indemnités journalières qu'il a perçues. Il est également passible d'une pénalité financière si pendant son arrêt de travail il a exercé une activité qui a donné lieu à des rémunérations, des revenus professionnels ou des gains (Code de la Sécurité sociale, art. L. 323-6).

Du côté de l’employeur cela peut aussi aboutir à la suspension des indemnités complémentaires de maladie.

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