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Arrêt maladie : surtout ne laissez pas votre salarié travailler !

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Lorsque votre salarié est en arrêt de travail en raison d’une maladie, son contrat de travail est suspendu. Vous n’avez alors pas à le rémunérer mais seulement, le cas échéant, à verser un complément de salaire s’ajoutant aux IJSS qu’il perçoit. Mais pour cela, encore faut-il que le salarié ne travaille pas pendant son arrêt maladie et reste bien chez lui à se reposer.

Arrêt maladie : les conséquences sur le contrat de travail

En cas de maladie, un médecin traitant peut prescrire un arrêt de travail à votre salarié, pendant lequel son contrat de travail va être suspendu.

Votre salarié, à condition de remplir les conditions d’ouverture des droits, bénéficie alors d’indemnités journalières versées par sa Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).

   
Ces IJSS ne sont, en principe, versées qu’à compter du 4e jour d’absence, un délai de carence de 3 jours étant prévu.

De votre côté, vous pouvez être tenu de verser un complément de salaire à votre salarié :

  • soit en application de la loi, s’il a notamment au moins 1 an d’ancienneté (Code du travail, art. L. 1226–1) ;
  • soit si votre convention collective l’impose.

Une absence pour maladie a donc des conséquences sur l’établissement du bulletin de paie. Celles-ci diffèrent selon que vous pratiquiez ou non le maintien de salaire et selon que le salarié perçoive lui-même les IJSS ou que vous pratiquiez une subrogation. Pour être sûr d’établir les paies sans erreur, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Comptabilité, fiscalité et paie pour les PME ».

Arrêt maladie : et si le salarié travaille malgré tout ?

La Cour de cassation vient de se prononcer sur les risques qu’encourt l’employeur qui laisse un de ses salariés en arrêt maladie venir travailler malgré la suspension du contrat de travail.


Dans cette affaire, une salariée avait été condamnée à rembourser les indemnités journalières qu’elle avait perçues pendant son arrêt maladie au motif qu’elle avait effectué des prestations de travail. Elle demandait à son employeur des dommages-intérêts correspondant au montant qu’elle avait dû rembourser (près de 30.000 euros).

La Cour de cassation lui donne raison, estimant que l’employeur avait eu tort de la laisser venir travailler pendant la suspension de son contrat de travail. Peu importe que ce soit la salariée elle-même qui ait décidé de venir travailler par « conscience professionnelle aigue ».

Il y a donc un véritable risque financier pour les employeurs qui laissent leurs salariés travailler alors qu’ils sont en arrêt maladie.

Il peut toutefois arriver qu’un de vos salariés se sente rétabli avant la fin de son arrêt maladie et souhaite revenir travailler. Dans ce cas, au vu de cette décision, vous devez impérativement prévenir la CPAM dont dépend le salarié de façon à ce qu’elle cesse immédiatement le versement des indemnités journalières.

   
Si l’arrêt maladie a duré au moins 30 jours, le salarié doit passer un examen médical de reprise du travail.

Anne-Lise Castell

Cour de cassation, chambre sociale, 21 novembre 2012, n° 11–23009 (l’employeur peut être condamné à verser des dommages-intérêts au salarié qui a perdu son droit aux IJSS parce qu’il a travaillé pendant son arrêt maladie)

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