Droit du travail & RH

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Arrêts de chantier : les pouvoirs de l’inspection du travail sont étendus

Publié le par dans Sécurité et santé au travail BTP.

L’inspection du travail peut décider d’arrêter un chantier pour protéger les salariés. Les cas de figure visés sont élargis à partir du 1er juillet 2016. L’arrêt temporaire de l’activité en cas d’exposition à un agent chimique concerne également davantage de situations.

Arrêt temporaire des travaux  en cas de danger grave et imminent

Lorsqu’il contrôle un chantier du BTP, l’agent de contrôle de l’inspection du travail peut décider, afin de soustraire un salarié à un danger grave ou imminent pour sa vie ou sa santé, de l’arrêt temporaire de la partie des travaux en cause. Il en va ainsi actuellement lorsqu’il constate :

  • un défaut de protection contre les chutes de hauteur ;
  • l’absence de dispositifs de nature à éviter les risques d’ensevelissement ;
  • l’absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques liés aux opérations de confinement et de retrait de l’amiante.

   
Pour poursuivre son activité ou les travaux, l’employeur doit alors prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser la situation de danger afin que l’inspecteur du travail autorise la reprise.

Depuis le 1er juillet 2016, cet arrêt peut concerner non plus seulement une partie des travaux mais une partie de l’activité de l’entreprise. Tous les travailleurs peuvent aussi être concernés et plus seulement les salariés.

Les cas de figure visés sont également élargis aux cas suivants :

  • l’absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques liés aux travaux de retrait et d’encapsulage d’amiante et de matériaux, d’équipement et de matériels ou d’articles en contenant, y compris dans les cas de démolition, ainsi qu’aux interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante ;
  • l’utilisation d’équipement de travail dépourvus de protecteurs, de dispositifs de protection ou de composants de sécurité appropriés ou sur lesquels ces protecteurs, dispositifs de protection ou composants de sécurité sont inopérants ;
  • le risque résultant de travaux ou d’une activité dans l’environnement des lignes électriques aériennes ou souterraines ;
  • le risque de contact électrique direct avec des pièces nues sous tension.
Si vous ne vous conformez pas aux décisions de l’inspecteur du travail prises dans le cadre de l’arrêt de chantier, l’administration peut prononcer une amende de 10 000 euros par travailleur concerné.

La procédure d’arrêt de chantier et les différentes prérogatives de l’inspection du travail vous sont décrites dans la documentation « Sécurité des chantiers du BTP – Guide illustré ».

Arrêt temporaire de l’activité en cas d’exposition à un agent chimique

L’arrêt temporaire de l’activité en cas d’exposition à un agent chimique va pouvoir être prononcé lorsque les mesures de prévention sont insuffisantes.

Ainsi, l’inspection du travail peut décider d’un arrêt temporaire de l’activité lorsqu’il est constaté que le travailleur est exposé à un agent chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction et qu’il se trouve dans une situation dangereuse du fait :

  • du dépassement de la valeur limite d’exposition prévue par décret ;
  • ou du défaut ou de l’insuffisance de moyens de prévention.

L’agent de contrôle devra d’abord mettre en demeure l’employeur de remédier à la situation et ne pourra procéder à l’arrêt temporaire que si celle-ci est infructueuse.

Toutes ces nouveautés sont entrées en vigueur au 1er juillet 2016. L’ordonnance qui les prévoit devra toutefois être ratifiée par le Parlement dans les 5 mois suivant sa publication.

   
L’ordonnance contient d’autres mesures relatives à la santé et la sécurité. Ainsi, le pouvoir accordé à l’inspection du travail de demander des vérifications ou analyses va pouvoir concerner toutes matières – y compris les matériaux et équipements – susceptibles de comporter ou d’émettre des agents physiques, chimiques ou biologiques dangereux.
Par ailleurs les sanctions administratives et pénales ont été renforcées. De façon générale, les infractions aux règles de santé et sécurité vont être plus sévèrement sanctionnées puisque l’amende pénale a été portée à 10 000 euros au lieu de 3750 (30 000 euros en cas de récidive au lieu de 9000). Une possibilité de transaction pénale est instaurée dans certains cas.

Anne-Lise Castell

Ordonnance n° 2016–413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travail, Jo du 8 et décret n° 2016–510 du 25 avril 2016 relatif au contrôle de l’application du droit du travail, Jo du 27

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