Arrêts de travail douteux : quels sont vos moyens d’action ?

Déclencher un contrôle surprise

En cas de doute sur le bien-fondé d’un congé maladie, vous êtes en droit d’organiser une contre-visite au domicile du salarié, afin de déterminer si l’arrêt de travail dont il bénéficie, est justifié.

Ce droit prévu par les conventions collectives du Bâtiment, pour les ouvriers et les Etam, est la contrepartie de votre obligation de maintien de salaire. Vous ne pouvez donc y recourir pendant le délai de carence de 3 jours qui précède l’indemnisation d’un ouvrier.

Plus généralement, cette contre-visite ne peut avoir lieu si le salarié ne remplit pas les conditions d’ancienneté fixées pour le maintien de salaire.

L’organisation d’une contre-visite n’étant pas liée à un motif particulier, vous pouvez y recourir en cas de doute sur la légitimité d’un arrêt de travail, quelle qu’en soit la raison. Cette procédure vous permet de vérifier :

• le bien-fondé de l’arrêt de travail et/ou sa durée ;
• le respect par le salarié des heures de sorties auxquelles il est soumis, s’il ne bénéficie pas de « sorties libres ».

Organiser la contre-visite dans les règles

Le médecin mandaté par votre entreprise peut être un médecin indépendant spécialisé dans ce type de contrôle ou, un professionnel attaché à l’une des sociétés de contrôle médical patronal*. En revanche, il ne peut s’agir ni du médecin du travail de l’entreprise ni, d’un médecin-conseil de la Sécurité sociale.

Les coûts d’une contre-visite, très variables, sont situés dans une fourchette moyenne allant de 80 à 150 euros hors taxes selon les organismes. N’hésitez pas à faire jouer la concurrence. Les honoraires facturés sont à votre charge exclusive.

La contre-visite a lieu au domicile du salarié ou, au lieu de résidence qu’il a déclaré pour sa convalescence. La date et l’heure à laquelle elle est programmée peuvent être choisies librement, sans informer à l’avance, le salarié du passage du médecin contrôleur. Ce contrôle ne peut toutefois être effectué qu’en dehors des heures de sorties autorisées indiquées sur l’arrêt maladie (9h/11h – 14h/16h).

Le salarié de son côté, ne peut ni refuser de se soumettre à ce contrôle médical, ni exiger la présence de son médecin traitant ou d’un médecin-expert, ni imposer toute autre condition particulière (par exemple un délai de prévenance).

Suspendre le complément de salaire

La contre-visite, si elle confirme la réalité de l’incapacité de travail, n’emporte aucune conséquence particulière pour le salarié. Vous devez dans ce cas continuer à l’indemniser jusqu’au terme de son arrêt de travail. En revanche, vous êtes en droit de ne plus verser de complément de salaire, à compter du jour du contrôle médical :

• si le salarié refuse la contre- visite sans motif légitime ;
• s’il est absent de son domicile en dehors des heures de sortie autorisées et ne peut justifier de cette absence par un motif légitime (exemple : examen médical prévu pendant les heures de sortie non autorisées) ;
• si le médecin contrôleur estime l’arrêt de travail injustifié ou inopportun.

Dans tous les cas, vous devez informer le salarié des conséquences de celle-ci, notamment lui indiquer la suspension du versement de ses indemnités complémentaires par l’entreprise.

Modèles utiles pour la contre-visite employeur(doc | 2p. | 46Ko)

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Florence Labbé

* Securex (03 20 06 72 11), Mediverif (03 84 40 60 80), Medicat-Partner (04 77 33 77 00), Contrôle médical Service (04 42 72 79 70) Sesame (08 10 12 16 65), Medi six (04 42 16 03 29), SMP- Service Medical Patronal (01 43 06 77 74)