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Artisans, commerçants : des cotisations en forte hausse en 2013

Publié le par dans Rémunération BTP.

Déplafonnement de la cotisation maladie, fin de l’abattement pour frais professionnels pour les gérants majoritaires, cotisations sur les dividendes… Les mesures de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 qui vient d’être adoptée vont se traduire par une hausse des prélèvements sociaux pour la quasi-totalité des travailleurs indépendants du Bâtiment.

Le déplafonnement des cotisations maladie-maternité

Cette mesure qui concerne tous les indépendants, quel que soit leur statut, vise à déplafonner les cotisations maladie-maternité qui seront calculées à partir de 2013 au taux unique de 6,5 %, quel que soit le niveau de revenus.

Rappelons qu’actuellement le taux global de ces prélèvements est de 6.5 % dans la limite d’une fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS- 36.372 € en 2012) et de 5.9 %  entre 1 et 5 fois le PASS (de 36.372 à 181.860 € en 2012). Aucune cotisation n’étant due au-delà de ce seuil.

Les artisans et commerçants du Bâtiment affiliés au RSI* dont le bénéfice annuel dépasse le PASS (36.372 €) paieront donc 0,6 % de plus sur la part dépassant ce plafond. A partir de cinq fois le plafond annuel de Sécurité sociale (181.860 €), l’augmentation de leurs cotisations sera de 6,5 %.

Cette nouvelle hausse vient s’ajouter à l’augmentation au 1er novembre dernier de la cotisation vieillesse dont le taux est passé de 16,65 % à 16,85 %.

Le RSI n’a certes pas répercuté la hausse survenue en cours d’année sur l’appel provisionnel prévu pour 2012. En revanche, il a appliqué un taux intermédiaire de 16,68 % (moyenne de l’ancien taux sur 10 mois et du nouveau taux de 16,85 % sur 2 mois) sur les appels de régularisation de l’année 2012, même en cas d’activité non complète sur l’année. Dès l’appel provisionnel de l’année 2013, le nouveau taux de 16,85 % sera appliqué.

La création d’un mécanisme de réduction dégressive

Une partie des 410 millions de recettes récupérés par la hausse de la cotisation maladie va financer la diminution de la cotisation forfaitaire minimale qui est due par les indépendants les plus modestes (revenu inférieur à 14.500 €).

Cette cotisation plancher sera désormais calculée, même en cas de déficit, sur un revenu égal à 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, (soit en principe 14.813 en 2013).

Lorsque le revenu professionnel déclaré sera nul ou inférieur au seuil fixé, la cotisation minimale pourra descendre jusqu’à 307 euros, au lieu de 945 euros aujourd’hui, par le jeu du mécanisme de réduction dégressive (30 % de la cotisation minimale).
Pour les revenus d’activité positifs, elle décroîtra linéairement jusqu’à s’annuler à un niveau de revenu égal à 40 % du PASS. A ce niveau, la cotisation minimale sera à son montant normal (945 euros en 2012).

Des mesures touchant à l’assiette

La première de ces mesures concerne les seuls gérants majoritaires d’une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés. Actuellement ces derniers sont assujettis sur une assiette faisant soit l’objet d’un abattement de 10 % représentatif de leurs frais professionnels, soit minorée par une déduction de frais réels. Pour autant, ils ont également la possibilité de déduire ces frais professionnels dans le résultat de l’entreprise.

Afin d’éviter que ces dirigeants puissent bénéficier deux fois de déductions au titre de leurs frais professionnels, cet abattement forfaitaire est supprimé.

   
Pour éviter une augmentation trop importante de leur revenu imposable, les gérants majoritaires devront donc imputer la totalité de leurs frais réels sur le bénéfice de la société.

La seconde mesure vise à limiter la possibilité pour les dirigeants non-salariés de sociétés, de réduire leurs cotisations sociales en se rémunérant sous forme de dividendes.

L’assiette des cotisations et contributions sociales intégrera donc désormais les éventuels dividendes que se versent ces dirigeants pour se rémunérer, dès lors que ceux-ci dépassent 10 % des capitaux propres.

Actuellement, ces dividendes versés aux dirigeants de sociétés soumises à l’IS ne sont rappelons le, assujettis à aucune cotisations sociales.

Un dernier volet concerne enfin la réintégration de la déduction forfaitaire pour frais, droits et intérêts d’emprunt exposés pour l’acquisition de parts sociales, retenue pour l’impôt sur le revenu des travailleurs indépendants, dans l’assiette des cotisations et contributions sociales.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 a fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel. L’ensemble de ces mesures ne sera donc applicable qu’après validation du Conseil constitutionnel et publication de la loi au Journal officiel.

Pour en savoir plus sur la protection sociale des artisans et commerçants, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Social Bâtiment ». Nous vous proposons également de télécharger nos tableaux récapitulatifs de l’impact financier des mesures de la LFSS pour 2013 sur les cotisations sociales obligatoires des travailleurs indépendants :

Florence Labbé


Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013, adoptée par l’Assemblée nationale le 3 décembre 2012

*Le Régime social des indépendants (RSI) est le régime d’affiliation des artisans, commerçants, dirigeants d’entreprises individuelles et gérants majoritaires du Bâtiment.

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