Assouplissement des modalités de prise du congé d’adoption : le décret est publié
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La loi réformant l’adoption assouplit les règles du recours au congé d’adoption afin de favoriser sa prise effective et d’améliorer sa répartition entre les parents. Cette loi date du 21 février 2022 mais le décret précisant le délai de prise du congé et les possibilités de le fractionner vient tout juste d’être publié.
Congé adoption : durées
La durée du congé d’adoption est de :
16 semaines pour l’arrivée d’un enfant ;
18 semaines lorsque l'adoption porte à trois ou plus le nombre d'enfants dont le salarié ou le foyer assume la charge ;
22 semaines en cas d'adoptions multiples.
Si les parents souhaitent répartir le congé d’adoption entre eux, ils bénéficient de jours supplémentaires :
25 jours supplémentaires pour l’arrivée d’un enfant ;
32 jours en cas d’adoptions multiples.
Congé adoption : les nouvelles modalités de prise du congé
La loi visant à réformer l’adoption assouplit les règles de prise du congé d’adoption.
Le Code du travail prévoyait que le congé d’adoption était pris à dater de l’arrivée de l’enfant et qu’il pouvait précéder de 7 jours consécutifs, au plus, son arrivée au foyer. La loi a supprimé ce délai de 7 jours. Elle prévoit que le congé d’adoption peut être pris dans un délai et fractionné selon des modalités déterminées par décret.
Plus de 15 mois après la publication de la loi, le décret est publié au Journal officiel du 14 septembre 2023.
Il prévoit que le congé d’adoption débute au plus tôt 7 jours avant l'arrivée de l'enfant au foyer. Donc aucun changement sur le début du congé. Mais le décret fixe une limite pour la fin du congé. Le congé d’adoption se termine au plus tard dans les 8 mois suivant l’arrivée de l’enfant.
Le congé d’adoption peut être fractionné en 2 périodes d’une durée minimale de 25 jours chacune.
Lorsque le congé d’adoption est réparti entre les 2 parents, la loi a supprimé la durée minimum de 25 jours en cas de fractionnement du congé d’adoption entre les parents. Mais elle fixe un maximum global de 16 semaines par parent ou, le cas échéant, de 18 ou 22 semaines selon la situation.
Le décret précise ces modalités. Le congé peut être fractionné pour chaque parent en 2 périodes, d'une durée minimale de 25 jours chacune.
Notez le
Pour le congé de 3 jours pour l’arrivée de l’enfant, le décret prévoit qu’il commence à courir, au choix du salarié :
soit pendant la période de 7 jours précédant l'arrivée de l'enfant au foyer ;
soit le jour de l'arrivée de l'enfant au foyer ou le premier jour ouvrable qui suit cette arrivée.
Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 15 septembre 2023 et s’appliquent aux parents auxquels est confié un enfant en vue de son adoption à compter de cette date.
Décret n° 2023-873 du 12 septembre 2023 relatif aux modalités de prise du congé d'adoption et du congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, Jo du 14
Loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption, art. 25, Jo du 22
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
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