Assouplissement des modalités du recours au congé d’adoption : la loi est publiée
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La proposition de loi a été définitivement adoptée par les députés le 8 février dernier. Son objectif est de renforcer et de sécuriser le recours à l’adoption dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
La loi visant à réformer l’adoption a été publiée au Journal officiel du 22 février. Elle prévoit également l’assouplissement des règles du recours au congé d’adoption afin de favoriser sa prise effective et d’améliorer sa répartition entre les parents.
Congé d’adoption : les conditions d’application actuelles
Depuis le 1er juillet 2021, la durée du congé d’adoption est de :
- 16 semaines pour l’arrivée d’un enfant (10 avant cette date) ;
- 18 semaines lorsque l'adoption porte à trois ou plus le nombre d'enfants dont le salarié ou le foyer assume la charge ;
- 22 semaines en cas d'adoptions multiples.
Actuellement, lorsque le congé d’adoption est réparti entre les parents salariés, ils bénéficient de 25 jours supplémentaires, 32 jours en cas d’adoptions multiples. Et dans la situation d'un fractionnement du congé, la durée la plus courte doit au moins être de 25 jours minimum.
Congé d’adoption : les dispositions de loi visant à réformer l’adoption
La nouvelle loi supprime la durée minimum de 25 jours en cas de fractionnement du congé d’adoption entre les parents. Elle fixe un maximum global de 16 semaines par parent ou, le cas échéant, de 18 ou 22 semaines selon la situation.
De plus, le Code du travail prévoit aujourd’hui que le congé d’adoption est pris à dater de l'arrivée de l'enfant au foyer. Mais il peut précéder de 7 jours consécutifs, au plus, l'arrivée de l'enfant au foyer.
La loi énonce que le délai de prise du congé est déterminé par décret tout comme les modalités de son fractionnement. En fait, l’objectif est de permettre aux parents de différer le début du congé sans qu’ils soient contraints de prendre le congé uniquement à l'arrivée de l'enfant ou dans les 7 jours qui précèdent.
Pour que ces dispositions nouvellement adoptées soient applicables, on attend désormais la publication du décret d’application qui devrait fixer les modalités de prise et du fractionnement du congé.
Loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption, art. 25, Jo du 22
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
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