Droit du travail & RH

Assurance chômage : le simulateur bonus-malus

Publié le par dans Rémunération.

Le dispositif du bonus-malus afin de limiter le recours aux contrats courts se met progressivement en place. La modulation du taux de la contribution d’assurance chômage s’appliquera à compter du 1er septembre 2022 à partir des fins de contrat constatées entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022. Afin d’anticiper le taux de la contribution d’assurance chômage modulé qui sera appliqué aux entreprises concernées, le ministère du Travail met à leur disposition un simulateur.

Assurance chômage : secteurs concernés par le bonus-malus

Le dispositif du bonus-malus vise à décourager les entreprises à recourir de façon excessive aux contrats courts (CDD, interim). Le levier de ce dispositif est financier puisque suivant le comportement de l’entreprise, le taux de sa contribution d’assurance chômage est vu à la hausse ou à la baisse.

En fait, le dispositif du bonus-malus consiste à moduler le taux de la contribution d’assurance chômage dans la limite d’un plafond et d’un plancher déterminés par secteur d’activité. Fixés par un arrêté du 28 juin 2021, ce plafond et ce plancher ne doivent pas avoir pour effet de porter le taux de la contribution à un niveau supérieur à 5,05 % ou inférieur à 3 %. Ces deux valeurs s’appliquent aux 7 secteurs concernés par le bonus-malus.

Rappel
Le taux de droit commun de la contribution patronale d’assurance chômage est de 4,05 %.

Le bonus-malus s’applique aux entreprises de 11 salariés et plus des secteurs d’activité pour lesquels le taux de séparation moyen au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 est supérieur à un seuil fixé à 150 %. Actuellement, 7 secteurs sont concernés par le bonus-malus. Il s’agit des secteurs :

  • fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
  • production et distribution d'eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
  • autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
  • hébergement et restauration ;
  • transports et entreposage ;
  • fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques ;
  • travail du bois, industries du papier et imprimerie.
Notez-le
En raison de la crise sanitaire, des secteurs d’activité sont temporairement exclus du dispositif bonus-malus. Pour plus de précision, consultez l’article : Bonus-malus sur les contributions chômage : les secteurs concernés ont été précisés.

Employeurs exclus temporairement du bonus-malus contribution-chômage (secteurs en difficulté)

Assurance chômage : taux de la contribution d’assurance chômage modulé

Le taux de la contribution patronale d’assurance chômage est majoré ou minoré en fonction de la comparaison entre le taux de séparation de l’entreprise et le taux de séparation médian calculé dans le secteur d’activité de l’entreprise.

Pour simplifier, le taux de séparation de l’entreprise est égal, pour la période de référence « 1er juillet 2021 - 30 juin 2022 », au rapport entre le nombre de séparations imputées à l’entreprise qui font l’objet d’une inscription à Pôle emploi par l’effectif annuel moyen de l’entreprise.

Plus le nombre de salariés qui s’inscrivent à Pôle emploi après avoir travaillé dans l’entreprise est important par rapport à son effectif, plus le taux de la contribution à l’assurance chômage est susceptible d’être majoré. Mais, ce taux pourra également être minoré si l’entreprise réduit son nombre de salariés sortant de l’entreprise.

Toutes les fins de contrats de travail sont prises en compte à l'exception :

  • des démissions ;
  • des fins de contrat de mission (salarié-entreprise d’intérim) ;
  • des fins de contrat d'apprentissage ;
  • des fins de contrat de professionnalisation ;
  • des fins de contrat à durée déterminée ou de mise à disposition qui ont pour objet de favoriser le retour vers l’emploi ;
  • des fins de contrat unique d’insertion ;
  • des fins de contrat de travail ou des fins de contrat de mise à disposition conclus avec une structure d'insertion par l'activité économique

Si vous êtes concerné par le bonus-malus, le taux de votre contribution vous sera notifié par votre URSSAF en août 2022.

Pour anticiper ce taux, le ministère du Travail met à disposition des entreprises un simulateur qui permet d’obtenir, à titre indicatif, le taux de leur contribution à l’assurance chômage. Taux qui devra être confirmé par leur URSSAF.


Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux secteurs d'activité et aux employeurs entrant dans le champ d'application du bonus-malus, Jo du 30
Décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage, Jo du 31