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Assurance chômage : les changements à venir

Publié le par dans Rémunération.

Une nouvelle convention d’assurance chômage va s’appliquer à compter du 1er juillet 2014. Cette convention met notamment fin à l’exonération de la contribution d’assurance chômage pour les salariés âgés de 65 ans ou plus. Elle prolonge également le différé d’indemnisation pour les salariés ayant reçu lors de leur départ une indemnité supérieure au minimum légal.

La précédente convention d’assurance chômage étant arrivée à échéance, une nouvelle convention a été conclue le 22 mars dernier.

Elle doit normalement s’appliquer à compter du 1er juillet 2014, à condition d’être agréée par le ministère du Travail.

Assurance chômage : suppression de l’exonération de contributions sociales à partir de 65 ans

Chaque entreprise est tenue de verser une contribution à l’assurance chômage fixée à 6,40 % :

  • 4 % à la charge des employeurs ;
  • 2,40 % à la charge des salariés.
 La contribution patronale est majorée pour certains CDD de courte durée (voir notre article « Sécurisation de l’emploi : majoration de la contribution chômage pour les CDD  »).

Par exception, cette contribution ne joue pas :

   
Elle ne s’applique également pas, pendant 3 ou 4 mois en cas d’embauche d’un jeune de moins de 26 ans en CDI.

A partir du 1er juillet 2014, il n’y aura plus d’exclusion des salariés âgés.

En effet, dès lors que le salarié atteint l’âge pour bénéficier d’une retraite à taux plein (soit 65 ans portés progressivement à 67 ans) et est toujours en activité, une contribution spécifique « de solidarité » devra être versée à l’assurance chômage. Son taux sera identique à celle de droit commun.

Pou en savoir plus sur les différentes charges sociales existantes, les Editions Tissot vous recommandent « Comptabilité, fiscalité et paie pour les PME ».

Assurance chômage : nouveau différé d’indemnisation

Lorsque le salarié dont le contrat est rompu perçoit des indemnités supérieures à ce que prévoit la loi, un délai de carence (« différé d’indemnisation ») s’applique avant qu’il puisse bénéficier du chômage.

Aujourd’hui, ce différé ne peut excéder 75 jours. Pour le calculer, il faut diviser le montant des indemnités obtenues par le salaire journalier de référence.

A partir du 1er juillet 2014, le salaire journalier de référence ne sera plus pris en compte ; dans tous les cas il faudra diviser le montant des indemnités obtenues par 90. Le différé d’indemnisation pourra ainsi atteindre 180 jours soit 6 mois ! Délai qui sera en pratique atteint à partir de 16.200 euros d’indemnité.

Ces nouvelles règles ne s’appliqueront pas en cas de licenciement économique (le différé maximum restant de 75 jours). Elles joueront en revanche pour :

  • toutes les indemnités de licenciement supérieures à l’indemnité légale versées suite à un licenciement pour un motif autre ;
  • les indemnités transactionnelles ;
  • les indemnités de rupture conventionnelle ;
  • les sommes versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

Assurance chômage : des droits rechargeables

Aujourd’hui, lorsqu’un chômeur reprend une activité avant de se retrouver de nouveau au chômage, il ne peut pas cumuler les droits acquis avant et non consommés et ceux qui peuvent s’ouvrir avec sa nouvelle activité si elle a été suffisamment longue (au moins 4 mois). Il y a en effet comparaison entre les deux et c’est le capital de droits le plus élevé qui est pris en compte.

Une règle qui va changer afin que plus une personne travaille, plus elle accumule de droits à l’assurance chômage. Ainsi, les salariés qui reprendront un emploi pendant la période de chômage vont pouvoir cumuler les droits acquis au titre de cette nouvelle activité avec les droits antérieurs non utilisés. Y compris s’agissant des droits antérieurs acquis avant le 1er juillet 2014.

Ainsi, le salarié pourra utiliser tout son capital de droits initial jusqu’à ce qu’il soit épuisé. Ensuite, toute période d’activité d’au moins 150 heures permettra de recharger ses droits.

Assurance chômage : baisse de l’allocation à partir d’un certain niveau de revenus

Le montant de l’allocation de retour à l’emploi dépend de plusieurs paramètres notamment le niveau de rémunération.

L’allocation journalière ne peut normalement pas être :

  • inférieure soit à 40,4 % x salaire journalier de référence + 11,64 euros soit à 57,4 % du salaire journalier brut de référence ;
  • ni supérieure à 75 %.

A partir du 1er juillet 2014, la limite de 57,4 % passe à 57 %.

En pratique, ce taux de 57 % devrait concerner les demandeurs d’emploi dont la rémunération mensuelle brute est au moins égale à 2.104 euros.

Assurance chômage : nouveaux bénéficiaires

Peuvent bénéficier de l’assurance chômage les salariés ayant fait l’objet :

  • d’un licenciement ;
  • d’une rupture conventionnelle ;
  • d’une fin de CDD ou de sa rupture anticipée du fait de l’employeur ;
  • d’une démission légitime (exemple : pour suivi de conjoint).

Désormais, la fin ou la rupture anticipée d’un CDD de mission ou d’un CDD à objet défini sont expressément mentionnés parmi les situations ouvrant droit à l’assurance chômage.

Pour tout savoir de la nouvelle convention d’assurance chômage, téléchargez là :



Anne-Lise Castell

Accord national interprofessionnel du 22 mars 2014 relatif à l’indemnisation du chômage

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