Droit du travail & RH

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Assurance maladie : des sanctions pour les employeurs négligents

Publié le par dans Rémunération.

Soyez vigilant lorsque vous remplissez vos attestations de salaire, l’Assurance Maladie peut vous sanctionner financièrement en cas d’erreur.


Peuvent faire l’objet d’une sanction financière, les employeurs :
  • qui portent des indications erronées sur les attestations de salaire, ayant pour conséquence la majoration du montant des indemnités journalières versées au salarié par l’Assurance Maladie ;
  • reconnus responsables si un salarié touche des indemnités journalières auxquelles il n’avait pas droit ;
  • qui n’ont pas procédé à la déclaration d’un accident du travail ;
  • qui n’ont pas remis la feuille d’accident lors d’un accident du travail (Code de la Sécurité sociale, art. R. 147–7).

Montant maximum de la pénalité

La pénalité est fixée, en fonction de la gravité des faits reprochés et s’ils ne relèvent pas d’une fraude, à un montant maximum égal à :
  • 50 % des sommes indûment prises en charge par l’assurance maladie suite à des indications erronées sur les attestations de salaires ou responsabilité de l’employeur dans le bénéfice irrégulier par un assuré d’indemnités journalières ;
  • une fois le plafond mensuel de Sécurité sociale (2.859 € en 2009) en cas d’absence de déclaration d’accident ou de non-remise de la feuille d’accident de travail.

Sont qualifiés de fraude les faits commis volontairement dans le but d’obtenir ou de faire obtenir un avantage ou le bénéfice d’une prestation injustifiée.
Ces montants sont doublés en cas de récidive au cours des 3 années précédentes (5 ans en cas de fraude)

Procédure

Le directeur de l’organisme local d’assurance maladie adresse à l’employeur une notification précisant les faits reprochés et le montant de la pénalité encourue. L’employeur dispose d’un délai d’un mois pour demander à être entenduou pour présenter des observations écrites.

A l’issue d’un délai de un mois, le directeur peut :
  • soit décider d’abandonner la procédure ; 
  • soit prononcer un avertissement ;
  • soit saisir une commission spéciale.

Dans ce dernier cas, la commission adresse son avis au directeur de l’organisme local ainsi qu’à l’employeur dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa saisine. Ce délai peut être augmenté d’un mois maximum si un complément d’information est nécessaire.

A compter de la réception de l’avis de la commission, le directeur peut :
  • soit abandonner la procédure ;
  • soit décider de poursuivre la procédure, auquel cas il dispose d’un mois pour notifier la pénalité à l’employeur. A défaut de notification dans ce délai, la procédure est réputée abandonnée.


I. Vénuat

(Décret n° 2009–982 du 20 août 2009 relatif aux pénalités financières prévues à l’article L. 162–1–14 du Code de la Sécurité sociale et à diverses mesures intéressant la lutte contre la fraude)


Pour plus de précisions sur les procédures à suivre, les documents à remplir en cas d’arrêt maladie, les déclaration d’accident du travail, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».

Article publié le 3 septembre 2009
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