Astreintes : elles ne peuvent être mises en place à l’initiative du salarié

Période d’astreinte : astreintes et temps de travail effectif

La période d'astreinte est définie par le Code du travail comme étant une période pendant laquelle le salarié doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise, sans être sur son lieu de travail ou à la disposition permanente et immédiate de l'employeur.

La période d’astreinte n’est pas du temps de travail effectif. Seule la durée de l’intervention réalisée, ainsi que le temps de déplacement pour se rendre sur le lieu des travaux seront pris en compte pour le calcul du temps de travail effectif.

Période d’astreinte : modalités de mise en place et contreparties

Les astreintes doivent être mises en place :

• par accord d’entreprise ou à défaut par accord d’établissement ;
• à défaut, par convention ou accord de branche ;
• ou à défaut, par l’employeur après avis du comité social et économique, et après information de l'agent de contrôle de l'inspection du travail.

La convention ou l’accord détermine les conditions d'organisation des astreintes, les modalités d'information et les délais de prévenance des salariés, ainsi qu’une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.

Actuellement les conventions collectives nationales du BTP n’ont pas de dispositions spécifiques concernant l’astreinte. Vous devez par contre vérifier vos accords régionaux.

Si l’astreinte est mise en place par une décision unilatérale de votre part, vous devez prévoir le mode d’organisation des astreintes et la nature de la compensation.

Vous devez également communiquer aux salariés concernés, la programmation individuelle des périodes d'astreinte, par tout moyen, quinze jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve qu'ils en soient avertis au moins un jour franc à l'avance.

A la fin de chaque mois, vous remettez au salarié un document récapitulatif du nombre d'heures d'astreinte accomplies dans le mois, et des contreparties correspondantes.

Période d’astreinte : l’astreinte s’effectue uniquement à la demande de l’employeur

La mise en place d’un système d’astreintes ne peut reposer sur l’initiative du seul salarié.

Dans une affaire récente, un salarié engagé comme responsable atelier réclamait un rappel de salaire au titre d’astreintes qu’il aurait effectuées du 1er juillet 2008 au 28 octobre 2010.

Le salarié produisait, notamment, des notes de service, des relevés téléphoniques, et des rapports envoyés à l’employeur suite à ses interventions justifiant ponctuellement son déplacement à l'atelier. L’employeur n’avait pas établi de décompte des astreintes ni procédé au paiement de contreparties. Ce dernier soutenait que la note de service relative à la procédure dépannage renvoyait au portable « atelier » et non au portable du salarié.

La Cour de cassation a considéré qu’aucune obligation pour le salarié de demeurer constamment à son domicile ou à proximité en vue de répondre à un appel de son employeur pour effectuer un travail au service de l'entreprise, n’était caractérisée.

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