Astreintes : être joignable en permanence à l’aide du téléphone portable

Astreinte : depuis la loi travail - 10 août 2016

L’astreinte est une période pendant laquelle un salarié sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise (Code du travail, art. L. 3121-9).

La définition est légèrement modifiée depuis la loi travail. Le salarié n’a plus l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité. Le fait d’être joignable par téléphone en dehors de ses horaires de travail afin d’intervenir pour une mission peut être retenu comme de l’astreinte.

Un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche peut mettre en place les astreintes et fixe :

• le mode d’organisation ;
• les modalités d’information ;
• les délais de prévenance des salariés ;
• la compensation (financière ou en repos).

A défaut d’accord, il vous revient de fixer le mode d’organisation des astreintes et leur compensation après avis du CSE (CE ou, à défaut, des DP) et après information de l’inspection du travail (agent de contrôle).

Astreinte : la permanence téléphonique avant la loi travail

Pour des faits s’étant déroulés avant la loi travail, la Cour de cassation a déjà débouté des salariés de demande de requalification en astreinte d’intervention en dehors des horaires de travail.

Par exemple, dans une affaire, l’employeur avait transmis le numéro personnel du salarié à une société de télésurveillance. Cette dernière avait contacté à plusieurs reprises le salarié hors temps de travail. L’astreinte n’avait pas été retenue. En effet, il n’était pas caractérisé l'existence d'une obligation pour le salarié de tenir une permanence téléphonique à son domicile ou à proximité.

Une nouvelle fois, la Cour de cassation s’est penchée sur le cas d’une requalification en astreinte pour des faits s’étant déroulé avant août 2016. Dans cette affaire, le salarié devait, en cas d’appel d’urgence, prendre les mesures adéquates. Aucune obligation de demeurer près de son domicile. Dans cette entreprise, un document spécifique intitulé « procédure de gestion des appels d’urgence » reprenait les coordonnées de certains salariés. Ces informations étaient communiquées à la société qui gérait les appels urgents.

Ici, la Cour de cassation a reconnu l’astreinte. En effet, elle relève, à partir du document « procédure de gestion des appels en urgence » que le salarié devait en cas d’urgence prendre les mesures adéquates. Sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, le salarié avait l’obligation de reste en permanence disponible à l’aide de son téléphone pour répondre aux appels de la société et intervenir en cas de besoin.

Cour de cassation, chambre sociale, 12 juillet 2018, n° 17-13.029 (avant la loi travail, un document qui oblige un salarié à être en permanence disponible par téléphone sans demeure à son domicile est soumis à des astreintes)