Droit du travail & RH

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Astreintes : l’accord du salarié peut être nécessaire

Publié le par dans Temps de travail.

La mise en place d’un régime d’astreintes doit être prévue par un accord collectif. A défaut, vous ne pourrez pas imposer à un salarié de faire des astreintes.

Définition. L’astreinte est une période pendant laquelle votre salarié, sans être à votre disposition permanente et immédiate, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

Exemple :
Vos machines tournent 7 jours sur 7. Votre service de maintenance ne travaille pas le week-end. Toutefois, une personne du service doit être disponible pour intervenir rapidement en cas de panne.

Le régime des astreintes est mis en place par accord collectif de travail étendu ou par accord d’entreprise, qui en fixe le mode d’organisation, la compensation financière, etc. A défaut, ces règles peuvent être fixées par l’employeur après information et consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel s’il en existe, et de l’inspecteur du travail.

Absence d’accord collectif. Dans ce cas, vous ne pouvez pas imposer à un salarié de pratiquer des astreintes, surtout si rien n’est prévu dans son contrat de travail. La Cour de cassation considère que la mise en place d’un régime d’astreinte constitue une modification du contrat de travail. L’accord du salarié est donc nécessaire.

Notez-le : si le contrat de travailne comporte aucune clause relative au régime des astreintes mais que ce régime est prévu dans votre convention collective, sa mise en œuvre ne modifie pas le contrat de travail. Dans ce cas, l’accord du salarié n’est pas nécessaire…

Les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Gestion du personnel simplifiée » pour mettre en place en toute simplicité le régime des astreintes.


I. Vénuat


(Cass. soc., 22 octobre 2008, n° 07–43435)
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