Astreintes : l’accord du salarié peut être nécessaire

Définition. L’astreinte est une période pendant laquelle votre salarié, sans être à votre disposition permanente et immédiate, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

Exemple :

Le régime des astreintes est mis en place par accord collectif de travail étendu ou par accord d’entreprise, qui en fixe le mode d’organisation, la compensation financière, etc. A défaut, ces règles peuvent être fixées par l’employeur après information et consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel s’il en existe, et de l’inspecteur du travail.

Absence d’accord collectif. Dans ce cas, vous ne pouvez pas imposer à un salarié de pratiquer des astreintes, surtout si rien n’est prévu dans son contrat de travail. La Cour de cassation considère que la mise en place d’un régime d’astreinte constitue une modification du contrat de travail. L’accord du salarié est donc nécessaire.

Notez-le : si le contrat de travailne comporte aucune clause relative au régime des astreintes mais que ce régime est prévu dans votre convention collective, sa mise en œuvre ne modifie pas le contrat de travail. Dans ce cas, l’accord du salarié n’est pas nécessaire…

Les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Gestion du personnel simplifiée » pour mettre en place en toute simplicité le régime des astreintes.




(Cass. soc., 22 octobre 2008, n° 07–43435)