Attention au respect des régimes de prévoyance conventionnelle dans la métallurgie !

Métallurgie : dans quel cas un régime de prévoyance est-il obligatoire ?

Le régime de prévoyance est obligatoire pour les cadres et assimilés depuis de nombreuses années. Ce n’est pas le cas pour les salariés non-cadre.

Cependant, l’employeur peut être tenu d’appliquer un régime de prévoyance notamment quand une convention collective ou un accord de branche l’impose.

Il va donc de la responsabilité de chaque entreprise de vérifier qu’elle applique un régime conforme aux accords qui lui sont applicables.

Dans le secteur de la métallurgie, il faut se référer aux accords territoriaux.

Métallurgie : l’assureur est-il responsable d’un contrat non conforme à la convention collective ?

Une entreprise de la métallurgie avait souscrit en 2002 un contrat d’assurance couvrant uniquement les obligations minimales en matière de maintien de salaire en cas de maladie.

Mais en 2006, un accord avait été signé au niveau de la convention collective de la métallurgie de Midi-Pyrénées dont dépendait l’entreprise. Cet accord prévoyait notamment la mise en place d’une couverture décès pour les salariés non cadres ayant plus d’un an d’ancienneté.

Le mari d’une salariée décédée a demandé à l’entreprise le versement du capital décès prévu par l’accord territorial. L’entreprise n’ayant pas fait droit à sa demande, celui-ci a saisi le conseil de prud’hommes.

Dans le cadre de cette procédure, l’entreprise a appelé en garantie son organisme de prévoyance pour manquement à son obligation d’information.

Mais pour la cour d’appel, la souscription d’une assurance ne garantissant pas le paiement d’un capital décès correspondant aux stipulations de la convention collective applicable constituait une faute imputable à l’employeur.

En effet, elle considère que l’assureur n’avait pas d’obligation particulière d’attirer l’attention de l’employeur sur le fait que le contrat souscrit au bénéfice des salariés non-cadre ayant au moins un an d’ancienneté ne comportait pas de couverture décès. L’assureur n’a donc pas été condamné.

Si la position des juges de la Cour de cassation est identique, l’employeur devra donc assumer seul le risque, il ne pourra pas appeler l’organisme de prévoyance au titre de son obligation de conseil.

C’est pourquoi il est très important de vérifier la conformité des contrats prévoyance (mais également mutuelle) avec les accords conventionnels que vous devez appliquer.

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Cour d’appel de Montpellier, 2 décembre 2020, n° RG 16/01938 (la souscription d’une assurance ne garantissant pas le paiement d’un capital décès correspondant aux stipulations de la convention collective applicable constitue une faute imputable à l’employeur)