Droit du travail & RH

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Attestation de salaire pour le paiement des IJSS maladie ou maternité : nouveau formulaire

Publié le 12/11/2015 à 10:09 par la rédaction des Éditions Tissot dans Rémunération.

Vous devez utiliser un nouveau formulaire pour établir les attestations de salaire pour le paiement des indemnités journalières de maladie, maternité, paternité.

Attestation de salaire : un document nécessaire

Pour que la Sécurité sociale puisse déterminer le montant des IJSS maladie ou maternité qui vont être versées à votre salarié(e) – ou à vous en cas de subrogation -, vous devez établir une attestation de salaire.

Ce document doit être établi dès réception de l’arrêt de travail en cas de maladie ou en début de congé de maternité.

Attestation de salaire : le formulaire à utiliser

Le formulaire CERFA n° 11135*03 a été remplacé par le formulaire CERFA n° 11135*04.
Il doit être utilisé en cas de :

maladie ;
maternité ;
paternité ou accueil de l’enfant ;
ou pour une femme enceinte dispensée de travail.

Ce formulaire est dorénavant disponible en ligne sur le site ameli.fr pour remplissage à l’écran et/ou impression. Vous pouvez également le télécharger :

Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières (CERFA n° 1135*04)
(pdf | 1 p. | 1663 Ko)

Ce nouveau CERFA permet notamment de prendre en compte les nouvelles conditions d’ouverture des IJSS maladie et maternité applicables depuis le 1er février 2015.



	Pour être indemnisé par la Sécurité sociale (Code de la Sécurité sociale, art. R. 313–3) au cours des 6 premiers mois d’arrêt de travail, il faut : soit avoir cotisé sur au moins 1.015 fois le SMIC horaire dans les 6 mois civils précédents ; soit avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 derniers mois civils ou 90 jours précédents (voir notre article « IJSS maladie, maternité : les conditions d’ouverture assouplies depuis le 1er février 2015 »).

Vous vous demandez comment établir le bulletin de paie de votre salarié en cas de maladie ou de maternité ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Responsable et gestionnaire paie » dans laquelle vous trouverez des bulletins commentés.

Anne-lise Castell

Arrêté du 5 juin 2015 fixant le modèle du formulaire « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières de maladie, maternité, paternité – accueil de l’enfant – adoption, femme enceinte dispensée de travail », Jo du 17