Droit du travail & RH

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Attestation Pôle emploi 2012 : transmission via Internet obligatoire

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Parmi les documents remis lors du départ d’un salarié de l’entreprise, il y a l’attestation Pôle emploi : un exemplaire pour Pôle emploi et un exemplaire pour le salarié. La transmission à l’assurance chômage peut s’effectuer par courrier ou par Internet. Depuis le 1er janvier 2012, elle se fait obligatoirement par voie électronique pour les entreprises de 10 salariés et plus.

Attestation Pôle emploi : document transmis sans délai à la fin du contrat de travail

A la fin ou lors de la rupture du contrat de travail, vous devez remettre au salarié qui quitte l’entreprise un certain nombre de documents :

Pour disposer des modèles liés à la fin de contrat de travail, les Éditions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».

Attestation Pôle emploi : objet

L’attestation Pôle emploi permet à votre ancien salarié d’exercer ses droits aux allocations chômage.

Si vous oubliez de transmettre l’attestation Pôle emploi à votre salarié, ce dernier subit un préjudice qui ouvre droit à des dommages et intérêts : Attestation Pôle-emploi : l’oublier peut vous coûter cher.

Si vous utilisez les attestations papier, vous devez adresser votre document (cerfa n°12919*01) par courrier à l’adresse suivante :

Centre de traitement
BP 80069
77213 Avon cedex

Cette possibilité reste ouverte aux entreprises de moins de 10 salariés. Sous certaines conditions, cette formalité reste possible, en 2012, pour les entreprises de 10 salariés ou plus.

Pour vous aider à remplir cette attestation, Pôle emploi met à disposition une notice explicative que vous pouvez télécharger :

Aujourd’hui, pour transmettre vos attestations Pôle emploi via Internet sur le site de Pôle emploi (transmission dématérialisée), vous avez besoin de votre numéro d’affiliation et de votre code d’accès personnel.

Cette démarche est également accessible sur le site www.net-entreprise.fr.

Attestation Pôle emploi : transmission par Internet obligatoire depuis le 1er janvier 2012

La transmission dématérialisée des attestations est obligatoire depuis le 1er janvier 2012 pour les entreprises de 10 salariés ou plus.

   
Il est possible de s’exonérer de cette transmission dématérialisée en cas d’impossibilité pour une cause qui vous est étrangère.

L’effectif de votre entreprise est inférieur à 10 salariés ? Si oui, vous pouvez continuer à remplir vos attestations sur le format papier après le 1er janvier 2012. Mais sachez que la transmission par voie électronique est également possible.

Attestation Pôle emploi dématérialisée obligatoire : condition d’effectif

L’effectif est celui de votre établissement au 31 décembre de l’année précédant l’expiration ou la rupture du contrat de travail.

Si votre établissement a été créé en cours d’année, l’effectif est apprécié à la date de création.


Décret n° 2011–138 du 1er février 2011 relatif à la transmission dématérialisée à Pôle emploi de l’attestation d’assurance chômage délivrée par l’employeur au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, Jo du 3

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