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Attestation Pôle emploi dématérialisée : modalités pour être prêt le 1er janvier 2012

Publié le par dans Licenciement.

L’attestation Pôle emploi des entreprises de 10 salariés et plus sera dématérialisée à compter du 1er janvier 2012. Sa transmission se fera via Internet. Elle prendra la forme d’un dépôt de fichier provenant de votre logiciel paie ou d’une saisie en ligne des données sur le site Pôle emploi.

L’attestation Pôle emploi fait partie des documents obligatoirement remis au moment du départ du salarié (rupture ou fin de contrat). Elle permet au salarié de faire valoir ses droits au chômage auprès de Pôle emploi.

A défaut de transmission, le salarié subit un préjudice qui lui donne droit à des dommages et intérêts.

Vous avez besoin de précisions sur la jurisprudence « Attestation Pôle emploi (ex-attestation ASSEDIC) », les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Dictionnaire du droit du travail et sa jurisprudence commentée ».

Attestation Pôle emploi dématérialisée : dès le 1er janvier 2012 pour les entreprises de 10 salariés

Aujourd’hui, la transmission de l’attestation Pôle emploi dématérialisée via le site Internet de Pôle emploi est une possibilité.

Au 1er janvier 2012, cette procédure sera obligatoire pour les entreprises de 10 salariés et plus. L’effectif de l’entreprise sera apprécié au 31 décembre de l’année précédant l’expiration ou la rupture du contrat de travail.

Attestation Pôle emploi dématérialisée : 2 méthodes pour transmettre l’attestation

A compter du 1er janvier 2012, vous aurez le choix entre 2 méthodes pour la transmission de l’attestation Pôle emploi dématérialisée :

  • soit saisir directement cette dernière sur le site Internet de Pôle emploi (http://www.pole-emploi.fr/) ;
  • soit déposer un fichier provenant de votre logiciel paie.

Si vous déposez un fichier provenant de votre logiciel de paie, cette démarche s’effectue :

  • soit par Internet via le protocole de transfert de fichier sécurisé (SFTP) ou via le site Net entreprise « Modernisation des déclarations sociales » (http://www.net-entreprise.fr/) ;
  • soit par un réseau privé virtuel (VPN).

Pôle emploi vous délivrera un accusé réception et un compte rendu de chaque attestation contenue dans le fichier transmis. Il vous informera également des éventuelles informations erronées ou manquantes.

Attestation Pôle emploi dématérialisée : dernière étape

Pôle emploi vous adresse ensuite l’attestation à remettre au salarié, constituée à partir des données que vous avez transmises.

   
L’attestation Pôle emploi peut être corrigée par la transmission dématérialisée d’une nouvelle attestation (dépôt de fichier ou saisie en ligne).

Arrêté du 14 juin 2011 relatif aux conditions de transmission dématérialisée des attestations mentionnées à l’article R. 1234–9 du Code du travail

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