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Attestation Pôle-emploi : l’oublier peut vous coûter cher

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Vous avez rompu le contrat de travail de l’un de vos salariés. Vous devez lui remettre un certain nombre de documents de fin de contrat, dont une attestation Pôle-emploi. A défaut, vous devrez lui verser des dommages et intérêts…

Attestation Pôle-emploi : un document à remettre à votre salarié

Quel que soit le motif de fin ou de rupture du contrat de travail de votre salarié, vous devez lui remettre une attestation Pôle emploi au moment de son départ.

Cette attestation permet :

  • à votre salarié de faire valoir ses droits au chômage auprès de son Pôle emploi ;
  • à Pôle emploi de calculer le montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Pour établir cette attestation, deux possibilités s’offrent à vous :

  • soit demander un formulaire spécifique auprès de votre Pôle emploi ;
  • soit la saisir en ligne sur le site pole-emploi.fr.
   

Vous devez également lui remettre :

Attestation Pôle-emploi : une omission coûteuse

Attention, si vous vous abstenez d’effectuer cette formalité, votre manquement cause nécessairement un préjudice à votre ancien salarié qui ouvre droit à des dommages et intérêts.

La Cour de cassation vient de rappeler sa jurisprudence « Attestation Pôle emploi (ex-attestation ASSEDIC)  » dans un arrêt en date du 14 décembre 2010.


Alors, ne faites pas de bêtises ! Donnez bien à votre salarié tous les documents de fin de contrat au moment de son départ de votre entreprise.

Ne faites pas comme cet employeur, qui 3 mois après le licenciement de son salarié, ne lui a toujours pas remis son attestation Pôle emploi.

Conséquence de son inaction : il a été condamné à lui verser 2.000 euros de dommages et intérêts.

C’est une somme importante pour la trésorerie d’une entreprise… Voyez ce qu’il vous reste à faire, à moins que vous préfériez sortir le chéquier !

Besoin de précisions sur la jurisprudence « Attestation Pôle emploi (ex-attestation ASSEDIC) », les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Dictionnaire du droit du travail et sa jurisprudence commentée ».


Audrey Debonnel

Cour de cassation, chambre sociale, 14 décembre 2010, n° 09–68742 (l’absence d’attestation Pôle emploi cause nécessairement au salarié un préjudice ouvrant droit à des dommages-intérêts)

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