Attestation Pôle emploi : les anciens modèles ne vont plus être admis

Attestation Pôle emploi : un document obligatoirement remis au salarié …

Lorsque le contrat de travail d’un de vos salariés prend fin, quelle qu’en soit la cause, divers documents doivent lui être remis notamment un certificat de travail et une attestation Pôle emploi.

L’attestation Pôle emploi permet au salarié de faire valoir ses droits éventuels à l’assurance chômage. Il s’agit donc d’un document capital pour lui.

C’est pourquoi vous êtes obligé d’établir cette attestation dès la fin de son contrat de travail (autrement dit le dernier jour du préavis s’il y en a un) et de lui remettre immédiatement.

Attestation Pôle emploi : … et à Pôle emploi

Cette attestation chômage doit aussi être transmise à Pôle emploi, par voie dématérialisée obligatoirement pour les entreprises d’au moins 11 salariés (Code du travail, art. R. 1234-9).

Les entreprises de moins de 11 salariés peuvent choisir de transmettre leur attestation employeur, soit en version dématérialisée, soit en version papier.

Attention, à compter du 1er juin 2021, Pôle emploi acceptera uniquement les attestations employeurs établies selon un modèle valide. Les attestations issues d’un ancien modèle seront rejetées car elles risquent de ne pas avoir toutes les informations nécessaires au calcul des droits des anciens salariés qui s’inscrivent comme demandeur d’emploi et d’entrainer des problèmes d’indemnisation.

En pratique, vous pouvez retrouver les versions papiers valides et à jour soit par votre espace employeur sur pole-emploi.fr, soit en contactant Pôle emploi au 3995.

Pôle emploi recommande à tous d’utiliser la voie dématérialisée pour éviter toute erreur.

Si vous ne respectez pas vos obligations en matière d’attestation employeur, vous vous exposez à une amende prévue par le Code du travail, pouvant aller jusqu’à 1500 €. Attention, si vous prenez du retard pour établir ce document, votre salarié peut aussi avoir droit à des dommages-intérêts s’il a subi un préjudice

Vous trouverez tous les modèles nécessaires à la gestion du personnel (documents de fin de contrat, modèles de contrat de travail, etc.) dans la documentation des Editions Tissot « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».

www.pole-emploi.fr
www.net-entreprises.fr