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Attestation Pôle emploi : remise obligatoire même en cas de démission
Publié le par dans Rupture du contrat de travail.
L’attestation Pôle emploi permet au salarié de faire valoir ses droits éventuels à l’assurance chômage. Ce document est remis à la fin de son contrat de travail quel que soit le cas de rupture du contrat de travail.
Attestation Pôle emploi : remise à la fin du contrat de travail
Quelle que soit la nature du contrat de travail, vous devez remettre à votre salarié qui quitte l’entreprise des documents que l’on appelle communément des documents de fin de contrat.
Parmi ces documents, on retrouve le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte, l’état récapitulatif de l’épargne salariale et l’attestation Pôle emploi.
L’attestation Pôle emploi est un document important. Il permet au salarié de faire valoir ses droits aux allocations chômage.
Attestation Pôle emploi : délivrée quelle que soit le cas de rupture
Quelle que soit la cause de la rupture du contrat de travail, vous devez délivrer au salarié cette attestation Pôle emploi.
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Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, n° 15–21.232 du 15 mars 2017 |
Même si vous pensez que le salarié n’aura pas le droit aux allocations chômage, vous lui délivrez cette attestation.
Sachez qu’une démission, sous certaines conditions, peut donner droit aux allocations chômage. C’est notamment le cas des démissions considérées comme légitimes.
Pour plus de précision sur les documents que vous devez remettre lors de la rupture ou la fin du contrat de travail, les Editions Tissot vous conseillent leur dossier « Les documents de fin de contrat ».
Cour de cassation, chambre sociale, 15 mars 2017, n° 15–21.232 (la délivrance de l’attestation Pôle emploi s’impose à tous les cas de rupture du contrat de travail)